Histoire de la procédure criminelle en France: et spécialement de la procédure inquisitoire depuis le XIIIe siècle jusqu'a nos jours |
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Common terms and phrases
accusés avocats baillis Beaum c'était chose civile Code criminel Code d'instruction criminelle Colbert commissaires condamnation confrontation conseil coupable cours crime d'office débats déclare défense délit délits dénonciation dépositions devant directeur du jury doit écrit enqueste esté estre faict François Ier greffier hommes Ibid indices institution interrogatoire Jean d'Ibelin judiciaire juge d'instruction jurés juridictions jurisprudence jury d'accusation justice l'accusé l'ancienne l'article l'en l'inculpé l'institution du jury l'Ordonnance de 1670 législation Locré lois magistrats mandat mandat de dépôt matière criminelle ment ministère public Muyart de Vouglans n'était officiers ordalies Ordonnances Parlement peine pluviôse police poursuite pouvait présent président prévenu prévôtales prévôts principe prison prisonnier procédure accusatoire procédure criminelle procédure inquisitoire procès criminels procès-verbal procureur publique Pussort question quod récolement réforme règles royaux s'il séance seigneur sentence sera serment seulement système système accusatoire témoins tion torture tribunal criminel Tribunat XVIIIe siècle
Popular passages
Page 543 - La loi ne demande pas compte aux jures des moyens par lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve; elle leur prescrit de...
Page 361 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal, pour poursuivre, en son nom, tous les crimes : de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous; et, si ce vengeur public étoit soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligeroit de nommer son dénonciateur.
Page 544 - Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d'indices ; elle ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : Avezvous une intime conviction...
Page 347 - La question est une invention merveilleuse et tout à fait sûre pour perdre un innocent qui a la complexion faible et sauver un coupable qui est né robuste.
Page 541 - Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres...
Page 386 - Composer et rédiger un plan complet et détaillé de législation sur les matières criminelles sous ce triple point de vue : 1° Des crimes et des peines proportionnées qu'il convient de leur appliquer ; 2°...
Page 360 - Les connoissances que l'on a acquises dans quelques pays*, et que l'on acquerra dans d'autres, sur les règles les plus sûres que l'on puisse tenir dans les jugements criminels, intéressent le genre humain plus qu'aucune chose qu'il y ait au monde.
Page 347 - Je veux aller quérir la justice» et faire donner la question à toute ma maison ; à servantes, à valets, à fils, à fille, et à moi aussi. Que de gens assemblés!
Page 567 - Les présidents des tribunaux correctionnels désigneront un défenseur d'office aux prévenus poursuivis à la requête, du ministère public, ou détenus préventivement , lorsqu'ils en feront la demande et que leur indigence sera constatée \ soit par les pièces désignées dans l'art.
Page 360 - ... l'on est que l'on exerce sa volonté. La liberté politique consiste dans la sûreté, ou du moins dans l'opinion que l'on a de sa sûreté. Cette sûreté n'est jamais plus attaquée que dans les accusations publiques ou privées. C'est donc de la bonté des lois criminelles que dépend principalement la liberté du citoyen.