 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...d'utilité publique, les anciens proprié" taires ou leurs ayants droit peuvent en demander la remise. •Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable...le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La > faation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme 1 moyennant laquelle les terrains ont... | |
 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...paragraphe 3 de l'article 10 du présent décret ou leurs ayants droit, peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable et, s'il n'ya pas •word, dans les mêmes formes que l'indemnité (l'expropriai ion. La «raine tixéi- ne peut, en... | |
 | 1833 - 402 pages
...propriétaires ou leurs ayants-droit peuvent en demander la remise. — Le prix de» terrains rétrocédés st fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord , par...formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne pc.it en aucun cas excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains.... | |
 | 1841 - 782 pages
...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas d'accord, parle jury, dans les formes ci-des.sus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...terrains rétrocédés est alors fixé à l'amiable , cl , s'il n'ya pas d'accord, par le jury, dans le» formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury...en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains (Art. <5o). Les concessionnaires des travaux publics... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, dans îes formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennant... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit peuvent en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et s'il n'ya pas accord, par le jury, daSs les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme... | |
 | Economics - 1833 - 812 pages
...ayant-droits peuvent en demandar la remise. Le prix des terrains retrocèdè* est fixé a l'amiable, et t'il n'ya pas accord , par le jury dans les formes ci-dessus prescrites. La fìxatinu par le jury ne peut en aucun cas excéder la somme moyennaut laquelle l'état est deveou... | |
 | Europe - 1834 - 984 pages
...propriétaires ou leurs ayansdroit peuvent en demander la remise. Le prix des terrain« rétrocèdes est fixé à l'amiable , et s'il n'ya pas accord , par le jury, dans les formes ci-drsius prescrite«. La fixation par le jury ne peut en aucun ça« excéder la somme moyennant laquelle... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...propriétaires ou leurs ayant-droit peuveut en demander la remise. Le prix des terrains rétrocédés estfué à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites, ¿a fixation parle jury he peut, en aucun cas, exce'der la somme jfioyennant laquelle l'Etat est devenu... | |
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Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. 
