Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 26Cotillon, 1865 - Law Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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Common terms and phrases
1er juin 25 mars acte administratif aliénation arrêt article aurait autorisation cause cautionnement cessation des payements cession cessionnaire chose Code civil Code d'instruction criminelle Code Napoléon commencement de preuve commune compensation condition Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal conséquence considérable contrat contraventions Cour de cassation d'utilité publique Dalloz débiteur déclaration décret délégation délits demande devant disposition doctrine doit domaine de l'État domaine public édifices publics effet établissements expropriation faculté général gouvernement hypothécaire immeubles impériale jeunes détenus judiciaire jugement de validité jurisconsultes jurisprudence justice l'administration l'aliénation l'arrêt l'article 9 l'expropriation l'héritier l'indigne légale législateur loi du 1er lois mariage matière ment ministre payement pays étranger pénal pénitentiaire physiocrates Pothier premier preuve par écrit preuve testimoniale principe procédure propriétaire propriété qu'un qualité question raison rapport règle rescision s'il saisie saisie-arrêt Savigny serait Serrigny seulement spéciale succession système texte théorie ticle tiers tion titre transaction tribunal Tribunat Tronchet vente
Popular passages
Page 152 - Le prix des terrains rétrocédés est fixé à l'amiable, et, s'il n'ya pas accord, par le jury, dans les formes ci-dessus prescrites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis.
Page 168 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Page 246 - Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti.
Page 346 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 45 - Il parut plusieurs édits de quelques personnes qui, se trouvant de loisir, gouvernent l'Etat au coin de leur feu. Le préambule de ces édits était que la puissance législatrice et exécutrice est née de droit divin copropriétaire de ma terre, et que je lui dois au moins la moitié de ce que je mange. L'énormité de l'estomac de la puissance législatrice et exécutrice me fit faire un grand signe de croix. Que serait-ce , si cette puissance, qui préside à l'ordre essentiel des sociétés,...
Page 462 - Dans le cas où le mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acquéreur ou adjudicataire de portion ou •de la totalité d'un immeuble appartenant par indivis à la femme, celle-ci, lors...
Page 348 - Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l'inculpé cité ou ajourné ne comparaît pas. le juge d'instruction, le tribunal ou la Cour, selon les cas, pourront décerner contre lui un mandat d'arrêt ou de dépôt, ou une ordonnance de prise de corps. Art.
Page 153 - Un avis, publié de la manière indiquée en l'art. 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication , les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer et, dans le mois de la fixation du prix, soit amiable, soit par le jury, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix, le tout à peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent.
Page 130 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 207 - Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit; 4" Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.