 ... militaire d'une puissance étrangère, ne l'ont pas quitté ou ne le quitteront pas pour rentrer en France aux premières hostilités survenues entre la France et la puissance qu'ils ont servie ou qu'ils servent; ceux enfin qui, ayant pris du service...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 158by Westphalia (Kingdom). - 1812Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...publié dans les forme» prescrites pour In publication des lois, ne rentreront pas confoi mément audit décret , dans le cas toutefois où , depuis...la guerre aurait éclaté entre les deux puissances ». (Art. 2.) « Les dispositions des deux articles précédons , sont applicables même à ceux qui... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...ils servent; ceux enfin qui , ayant pris du service militaire à l'étranger , rappelés en France par un décret publié dans les formes prescrites...conformément audit décret, dans le cas toutefois on, depuis la publication , la guerre aurait éclaté entre les (Jeux puissances. 3. Les dispositions... | |
 | France - France - 1813 - 770 pages
...qu'ils servent; ceux enfin qui, ayant pris du service militaire à l'étranger, rappelés en France par un décret publié dans les formes prescrites...publication des lois, ne rentreront pas, conformément au dit décret, dans le cas toutefois où, depuis la publication, ta guerre aurait' éclaté entre... | |
 | France - France - 1816 - 776 pages
...publié dans les formée prescrites pour la publication des lois, ne rentreront pas, conformément au dit décret, dans le cas toutefois où, depuis la publication, la guerre aurait éclaté cutre les deux puissances. 3. Les dispositions des deux articles précédens sont applicable» même... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qu'ils servent ; ceux enfin qui , ayant pris du service militaire à l'étranger » rappelés en France par un décret publié dans les formes prescrites...toutefois où , depuis la publication , la guerre auroit éclaté entre les deux puissances. '\. Nos procureurs-généraux des Cours spéciales des départemens... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...qu'ils servent ; ceux enfin qui ayant pris du service militaire à l'étranger, rappelés en trance par un décret publié dans les formes prescrites...toutefois où, depuis la publication, la guerre aurait été déclarée entre les deux puissances. III. Les dispositions des deux articles précédents sont... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...ayant Ш' s du service militaire à l'étranger, rappeen France par un décret publié dans les formes pour la publication des lois, ne rentreront pas conformément...guerre aurait éclaté entre les deux puissances. 3. Lés dispositions des deux articles précédens sont applicables même à ceux qui auraient obtenu... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...pris du service militaire à l'étranger, rappelés en France par un décret publié daus les formes pour la publication des lois, ne rentreront pas conformément...guerre aurait éclaté entre les deux puissances. 3. Les dispositions des deux articles précédens sont applicables même à ceux qui auraient obtenu... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...qu'ils servent; ceux enfin qui, ayant pris du service militaire a l'étranger, rappelés en France par un décret publié dans les formes prescrites...la guerre aurait éclaté entre les deux puissances 3. Les dispositions des deux articles précédons sont applicables même à ceux qui auraient obtenu... | |
 | Jean-Baptiste-Honoré-Raymond Capefigue - 1841 - 346 pages
...qu'ils servent : ceux enfin qui, ayant pris du service militaire à l'étranger, rappelés en France par un décret publié dans les formes prescrites pour la publication des de mort sans l'intervention de la législature; c'est lui, le dictateur, juge suprême, qui lance de... | |
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