 | 1882 - 440 pages
...pas être sujette à un droit particulier d'enregistrement. 1 1 . Lorsque dans un acte ou contrat, il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû, pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...entre les contractaus, ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. Art. ii. « Mais lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit...indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les une» des autres, il est dû pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...termes : « mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra) udiciaire, » il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des n autres , il est dû , pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La u quotité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...ainsi conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner... | |
 | 1828 - 370 pages
...1817, n'est point contrevenu à l'art. 1 1 de la loi du i? frimaire an vi , en refusant de reconnaître plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , dans le chef du jugement d'ordre qui ordonne la radiation des inscriptions, conformément à l'art.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...extraits , copies ou expéditions des actes qui ont été enregistrés sur la minute. » L'art, ii porte : Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit...dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû , pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. « Enfin, l'art. a8 ordonne... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...nécessité de concilier cet article avec le n« de la loi du aa frimaire précédent, suivant lequel , « lorsque . dans un acte quelconque , soit » civil...il » ya plusieurs dispositions indépendantes ou n ne dérivant pas nécessairement les unes des » autres, il est dû , pour chacune d'elles , et >... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...actes et des jugements , sont exempts de cette formalité. (Art. 8 de la loi du 22 frimaire an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22 frimaire... | |
 | 1835 - 882 pages
...disposition de l'art. 11 de la loi du 22 frira an 7, ainsi conçu : 6. Lorsque, dans un acte quelconque, >oit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs...dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. La quotité en est déterminée... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...vendeur à l'acquéreur doit le droit qui lui est propre, quoique stipulée dans le même acte. 10. Lorsque dans un acte quelconque, soit civil, soit...dérivant pas nécessairement les unes des autres , il est dû , pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. — II est également dû plusieurs... | |
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Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... 
