 L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe , ainsi que de toute consignation d'amende. Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux greffiers,...  Revue contemporaine - Page 2481860Full view - About this book
 | 1901 - 560 pages
...dans le plus bref délai. Dans le délai de trois jours, déterminé au paragraphe 1" qui précède, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. Art. 14. — L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au Trésor pour droits... | |
 | Charities - 1851 - 780 pages
...borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. ART. 14. — L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues au Trésor pour droits... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1852 - 828 pages
...l'avoué et l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté. Dans le même délai de trois jours le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision...qu'il produit sont visés pour timbre et enregistrés en débet. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'adversaire de l'assisté, la taxe... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. î>ans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'Enregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du payement des summes dues au Trésor pour droits... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...burne à inviter le syndic des huissiers n désigner un huissier. Dans le meine délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'Ljiiregistrement. Art. 14. L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues au... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision...dispensé provisoirement du payement des sommes dues au trésor pour droits de timbre, d'enregistrement et de greffe , ainsi que de toute consignation d'amende.... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1856 - 928 pages
...borne à inviter le syndic des huissiers a désigner un huissier. Dans le môme délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. — L'assisté esl dispensé provisoirement du payement des sommes dues au trésor pour droits de limbre, d'enregistrement... | |
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...sommes dues au Trésor pour droits de greffe, ainsi que de toute consignation d'amende. « Il est aussi dispensé provisoirement du payement des sommes dues aux greffiers, aux officiers ministériels et aux avocats , pour droits, émoluments et honoraires. « Les frais de transport des juges, des officiers... | |
 | 1860 - 588 pages
...borne à inviter le syndic des huissiers à désigner un huissier. Dans le même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. (Art. 13.) L'assisté est dispensé provisoirement du paiement des sommes dues aa Trésor pour droits... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...paix, la désignation de l'huissier est faite parce magistrat. Dans le 'même délai de trois jours, le secrétaire du bureau envoie un extrait de la décision au receveur de l'enregistrement. Art 12. L'assiste est dispense provisoirement du paiement des sommes dues au trésor pour droit de... | |
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