 Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un...  REVUE CONTEMPORAINE - Page 389by Unknown - 1869Full view - About this book
 | 1878 - 396 pages
...constituerait pas le délit de détournement de suffrage prévu par cet article : — attendu que l'art. 40 punit ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres fmaâuleuses auraient surpris ou détourne des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...de 100 fr. à 2,000 fr. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art. 107. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses , auront surpris on détourné, tenté de surprendre ou de détourner des suffrages, déterminé ou... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...6 mois à 2 ans. MANŒUVRES ET ACTES POUR FAUSSER ET TROUBLER L EXERCICE DU DROIT. ART. 239. (107.) Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné, tenté de surprendre ou de détourner des suffrages, déterminé ou tenté... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...amende de 100 fr. à 1,600 fr. La peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 40. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...amende de 100 fr. à 1,000 fr.; la peine sera double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 40. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plu»ieurs ¿lecteur à s'abstenir de... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...francs à mille francs ; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. ART. 40. Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles , bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné îles suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...<le 100 IV. à 1,000 fr.; la peine sera double si le coupable esl fonctionnaire public. Авт. 40. Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des sull'rages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...famille ou sa fortune , l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé un vote; 6° Ceux qui , à l'aide de fausses nouvelles , bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses , auront surpris ou détourné des suifrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir... | |
 | 1860 - 588 pages
...de 100 à l,(io i franc*; la peine est du double si le coupable est fonctionnaire public. (Art. 39.) Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux...frauduleuses, ont surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, sont punis d'un emprisonnement d'un... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...publicité qu'il lui donne. 405 A annoter au même mot n° 4 bis. 2 (Droit électoral.) La loi électorale qui punit ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles,...frauduleuses, ont surpris ou détourné des suffrages, ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, n'a pas dérogé aux lois antérieures... | |
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