 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...on prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. (Ibid., art. 1172.) La loi ne régit l'association conjugale, quant aux...qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs. (Ibid., art. 1387.) On ne peut déroger , par des conventions particulières , aux lois qui intéressent... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...prés., Gouron 1" av. peu., de Ventavon aîné et de Ventavon (Casimir) av. i LA COUR ; — Altendu que la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, el qu'aux termes des art. 1387 el 1388 C. civ., 1rs époux peuvent fuire ces conventions comme ils... | |
 | Law - 1859 - 914 pages
...Attendu, en drou. que les époux peuvent faire dans leur contrat de mariage toutes les conventions qu'ils jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits du mari comme chef, ni aux dispositions prohibitives... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Pluviôse an XII. Promulgué le 30 du même mois.} CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne régit l'association conjugale , quant aux...pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs , et , en outre , sous les modifications qui suivent. 1^88. Les époux ne peuvent déroger ni... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...i .-..'..., • CHAPITRE PREMIER. . , . f .... :....,• .. Dispositions générales. Article 1087. LA loi ne régit l'association conjugale, quant aux...propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bc-nnes moeurs , et, en outre, • sous les modifications qui suivent., , , (|:, .. ,| .,;, ^ ., ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. . LA loi ne régit l'association conjugale, quant aux tiens , qu'à défaut de conventions spéciales , que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos r pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux mœurs , et, en outre , sous les modifications qui suivent.... | |
 | 1809 - 446 pages
...contrats de mariage , en rappelant qu'il a été écrit que les époux peuvent faire leurs conventions , comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et aux lois positives. (CN, art. i38y.) Aussi n'at-on jamais douté qu'il ne fût permis de stipuler... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ю Février 1804. Promulgué le 20 du mime tnois.) CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. 1387. La loi ne régit l'association conjugale, quant aux...pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes" moeurs . et, en outre . sous les modifications qui suivent. unb ^anbwetï« fut ben ©фаЬеп, b«n... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...février i8o4- Promulgué le îodu même mots.) CHAPITRE PFiEMlEU. Dispositions générales. t .»07. La loi ne régit l'association conjugale , quant aux...biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que lus époux peuvent taire comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elles rie soient pas contraires... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...MARIAGE ET DES DROITS RESPECTIFS DES ÉPOUX. CHAPITRE Iftr. Dispositions généra/es. ua7 Art. Ier. « La loi ne régit l'association conjugale quant «...biens qu'à défaut de conventions spéciales , que le-; « époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu « qu'elles ne soient pas contraires... | |
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La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications... 
