 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...maison était occupée sans bail , dans ce sens que le bail était verbal ; qu'aux termes de l'art. 1736 du Code Civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne peut donner congé à l'autre, qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux... Que, suivant... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison , ou de ses sous-locataires. 17^6. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du term'e fixé lorsqu'il a été fait par écrit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...toujours très-dispendieuses. L'article i9 dispose que, « si le bail a été fait sans écrit, i716 » l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. » Voici , dans ce titre comme dans bien d'autres , respectés les usages des lieux : Invcterata consnctndo... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...de l'art. I7?5, uniquement relatif aux baux à ferme. Le premier dispose formellement que, lorsque le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage. Le second déclare, au contraire, que le bail des héritages ruraux, fait sans écrit, cesse de plein... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...personnes de sa maison on d« ses locataires. (Idem, art. 1732 et 1736.)— Voir, d'ailleurs, WCÎNOIE. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties ne peut donner conj»c à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lien*. (Idem, art.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...part et portion du débiteur ou du créancier. CONGÉ, r. DÉFAUT. CONGÉ DE LOCATION. C. Civ. 1756. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a élevait par écrit,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...personnes de sa maison ou de ses sous- locataires. C. 1382, 1717, 1730, 1732, 1741, 1753, 1763. 1936. 0 \= C. 1159, 1715, 1737, 1739, 1748, 1759, 1762, 1775. 1989. Le bail cesse de plein droit à l'expiration... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...construction, ou mie le tca^t cté communiqué par une maison vqisinç. — Art. 1736. Si le bail a--été fait sans écrit , l'une des parties ne pourra donner...observant les délais fixés par l'usage des lieux. — Art. 1737. Le bail cesse de plein droit a l'expiration du terme fixé , lorsqu'il a été fait... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...congé d'après l'art. 1736 du Code, portant que, « si » le bail a été fait sans écrit , t'une des parties ne pourra donner • congé à l'autre...qu'en observant les délais fixés par l'usage des i lieux. • C'est sans doute par inadvertance que le législateur a rangé cet article dans la section... | |
| |
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans... 
