Législation des travaux publics en Belgique ... |
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Common terms and phrases
administrations agents Antoing ARRETE arrêté et arrêtons ARRÊTÉ ROYAL aura auront autorisation avons arrêté avril barrières bateaux bateliers bourgmestre et échevins Bruges bureau caisse canal charge chemins de fer chemins vicinaux chevaux commissaires commissaires-voyers communale communes conducteurs conformément conseil provincial contraventions cours d'eau curage décret Dendre département dépenses députation permanente devront digues dispositions eaux écluses établis exécuter fixé florins fonctionnaires fossés frais Gand général halage ingénieurs ingénieurs en chef inspecteurs jauge l'administration l'art l'article l'écluse l'entretien l'exécution largeur Léopold locale mème ment mètres Meuse ministre de l'intérieur ministre des travaux moulins navigation offic ordonnances payer peine d'une amende pension petite Nethe plantations polder polders police ponts et chaussées pourra pourront préfet préposés prescrites présent arrêté présent réglement procès-verbal propriétaires province province de Hainaut province de Limbourg receveur réparation riverains rivières ront routes sera seront tenus service spéciale surveillance tarif taxe Terneuzen tion travaux publics voitures wateringues Waterstaat
Popular passages
Page 80 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fail, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Page 80 - non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses qu'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables
Page 80 - a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; Les maîtres et les commettants', du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils
Page 304 - 7. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter : 1" Des actions pour dommages faits , soit par les hommes soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes
Page 38 - faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquilité dans les rues, lieux
Page 278 - rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais. § 2. En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut, et de ses embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage, ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers, seront soumis à une surveillance commune, et que
Page 139 - lia. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement.
Page 78 - marque de non mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné; lors encore qu'il n'ya que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. le
Page 139 - navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison , autrement que pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits qui, en
Page 139 - 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à ceux qui existent déjà, ils ne seront conservés qu'en tant que les Etats riverains sans avoir égard à l'intérêt local de l'endroit ou du pays où ils sont établis, les trouveraient nécessaires