 Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure ; — 16» Les interdits ; — 17<> Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.  Journal des économistes - Page 1121884Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...désignés aux paragraphes i, a, 3, 5, 6 et 7 de l'art. 3 de la loi du i5 mars 1849; (•*) — 2° 'es faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger , Mais exécutoires en France ; — 3° les individus désignés au... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...les accusés contumaces; 9° les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire; 10" les- faillis non réhabilités, dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux, français, soit par jugement reudu à l'étranger , mais exécutoire en France. Toutefois, le paragraphe troisième du... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...Les accusés contumax ; 9» Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciairel 10' Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France. Toutefois, le paragraphe troisième du présent... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...Les accusés contumaces ; 9° Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire; 10° Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France. Toutefois le paragraphe troisième du présent... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...Les accusés contumaces ; 9° Les interdits et les citoyens pourvus d'un conseil judiciaire; 10° Les faillis non réhabilités , dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français , soit par jugement rendu à l'étranger, mais exécutoire en France. Toutefois le paragraphe troisième du présent... | |
 | Paris (France) - 1851 - 814 pages
...individus désignés aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'art. 3 de la loi du 15 mars 1849; V Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France; 3° Les individus désignés au paragraphe... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...individus désignés aux paragraphes 1,2, 3, 5, 6 et 7 de l'art. 3 de la loi du là mars 1849; 2- Les faillis non réhabilités, dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; 3" Les individu; désignés au paragraphe... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...individus désignés aux paragraphes 1, 2, 3. 5, 6 et 7 de l'article j de la loi du là mars 1849; 2° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, suit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France ; 3° Les individus désignés... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...27 mars 1851 ; 15° Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure; 16° Les interdits ; 17° Les faillis non réhabilités dont la faillite a été...déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France. Art. 16. Les condamnés à plus d'un... | |
 | France sénat - 1852 - 986 pages
...paragraphe 17, ce qui suit : « Ne « doivent pas être inscrits sur les listes électo« rales, les taillis non réhabilités, dont la faillite « a été déclarée soit par les tribunaux français , « soit par jugements rendus à l'étranger , mais « exécutoires en France. » Cette loi nouvelle a modifié... | |
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