 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, et posséder et administrer, en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : « 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts; « 2° Le local destiné à... | |
 | International law - 1901 - 600 pages
...associations rendues publiques par une déclaration sont investies d'une certaine capacité juridique, art. 5 (ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors ili-s subventions de l'Etat, des départements et des communes, les cotisations de ses membres, le... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 798 pages
...présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. Art. 6. Toute Association régulièrement déclarée peut,...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements, et des communes: — 1. Les cotisations de ses membres ou les sommes au... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...associations tend à être améliorée. La loi sur le contrat d'association de 1901 dispose : ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut,...titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des communes : 1" Les cotisations... | |
 | André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...Toute association légalement constituée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice et posséder et administrer en dehors des subventions...l'Etat, des départements et des communes : 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; 2° Le local destiné à l'administration... | |
 | Eugène Rostand - Labor and laboring classes - 1902 - 778 pages
...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1903 - 862 pages
...l'association jouira de la capacité juridique ; elle aura des droits fort étendus : ART. 6. — « Toute association régulièrement déclarée peut,...en justice, acquérir à titre onéreux, posséder ei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : » 1° Les... | |
 | Accident insurance - 1903 - 764 pages
...général nommé en conseil des ministres. Cette Caisse jouira de la personnalité civile. Elle pourra sans autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les biens, meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement, recevoir des dons et legs conformément... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande. ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée, peut,...subventions de l'Etat, des départements et des communes : i° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées,... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. ART. 6. — Toute association régulièrement déclarée peut,...posséder et administrer, en dehors des subventions de l'État, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
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Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1°... 
