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" Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des Statuts seront joints à la déclaration. Les Associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes... "
Les catholiques français et leurs difficultés actuelles: Du militarisme. Du ... - Page 705
by Léon Chaine - 1908
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

Criminal law - 1901 - 448 pages
...établissements et les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...les changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements...
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Etudes franciscaines, Volume 6

1901 - 680 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. «...les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modilications apportées à leurs statuts. « Ces modifications...
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Revue catholique des institutions et du droit

France - 1901 - 1250 pages
...OBLIGATION DE DÉCLARER LES MODIFICATIONS APPORTÉES A L'ASSOCIATION. — Les associations déclarées sont tenues de faire connaître dans les trois mois...les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts. Modifications et changements...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 870 pages
...direction. « Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. « Les associations seront tenues de faire connaître dans les trois mois tous...les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et...
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Sessional Papers, Volume 104

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 800 pages
...professions, et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs Statuts. Ces modifications et...
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L'Année politique, Volume 28

André Lebon - France - 1902 - 520 pages
...domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration....les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...administration ou de sa direction. Il en est donné récépissé. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Les associations sont tenues...les changements survenus dans leur administration et direction, ainsi que toutes les modifications apportées à (1) L'article 21 de la loi du lor juillet...
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Bulletin de la Société historique et archéologique de l'Orne, Volume 21

Société historique et archéologique de l'Orne - Orne (France) - 1902 - 472 pages
...contenant cette déclaration devra être remis à la Préfecture. Extrait de la loi tin 1" Juillet 1901 « Les associations sont tenues de faire connaître dans...les changements survenus dans leur administration ou leur direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ». RECHERCHES SUR...
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Bulletin, Volumes 28-31

Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1903 - 862 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. »...les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs Statuts. » Les modifications...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux...les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et...
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