...ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association...membres ; 3" Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Art. 7. — En cas de nullité prévue par l'art. 3,...

...15-20). « i° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; « 2° Le local destiné à l'administration de l'association...membres ; « 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. a Art. 7. — « En cas de nullité prévue par l'art....

...Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à «s statuts; « 2° Le local destine à l'administration de l'association et à la réunion...membres ; « 3' Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du bot qu'elle se propose. « Art. 7. — « Kn cas de nullité prévue par l'art....

...ont été rédimées, ces sommes ne pouvantétre supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné & l'administration de l'Association et à la réunion...membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. L'action en justice est donc de droit. Quant à la...

...dehors ili-s subventions de l'Etat, des départements et des communes, les cotisations de ses membres, le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres, les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose). Les associations...

...cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; Le projet du gouvernement ne donnait aucune capacité juridique à l'association non reconnue. Son...

...DES IMMEUBLES. — Les immeubles qui peuvent être possédés sont limitativement réduits : .1° Au local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres; 2° Aux immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. Ces restrictions...

...membres conformément à ses statuts; « 2° Le local destiné à l'administration de l'associai ion et à la réunion de ses membres; « 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. » M. Anthime-Ménard. Il n'ya pas l'ombre de rapport...

...desquelles ces cotisations onl été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs. 2» Le local destiné à l'administration de l'association...membres. 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. ART. 10. — Les associations peuvent être reconnues...

...des communes : 1° Les apports mobiliers versés par ses membres conformément à ses statuts ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association...membres; 3» Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose. M. Piou présenta sur cet article un amendement ayant...