...l'association qui serait maintenue ou reconstituée après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront...la réunion des membres de l'association dissoute, ou l'accomplissement du but qu'elle se proposait. » Cette fois, le gouvernement ne se plaindra plus...

...l'association qui se serait maintenue ou reconstitûée après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront...la réunion des membres de l'association dissoute, ou l'accomplissement du but qu'elle se proposait. Dans le mi^rne cas, les immeubles affectés à son...

...reconstitué l'association dissoute, l'article 8, dans son troisième paragraphe, ajoute : « Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront...l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent ». Cette disposition est une de celles qui ont soulevé les plus vives discussions....

...prononcée. Une discussion longue et confuse s'est engagée sur le troisième paragraphe de l'article 8 : « Toutes les personnes qui auront favorisé la réunion...en consentant l'usage d'un local dont ils disposent ». C'est la reproduction de l'article 29i du •Code pénal. Ainsi. le propriétaire ou locataire...

...maintenue illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de- la même peine toutes personnes qui auront favorisé la réunion des membres...l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. Art. 9. — En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice,...

...administrateurdé l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le justement de dissolution. « Seront punis de la même peine toutes les personnes qui auront favoris? la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'ustje d'un local dont ils...

...se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront...consentant l'usage d'un local dont ils disposent. Dans le même cas, les immeubles affectés à son usage seront présumés appartenir aux membres de...

...se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le Jugement de Dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront...l'Association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. Art. 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par justice, les...

...l'article 8 qui vise les congrégations, dont le troisième paragraphe est ainsi conçu : « Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront...l'association dissoute en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. » II semble, en effet, que ce serait être plus rigoureux pour les établissements...

...qui serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution. Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront...l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent. 9. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens...