...uni n'a le droit d'y entrer, que dans les cas d'incendie, d'inond.'.tion , ou de réclamation laite Art. 1782. ) II répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. » Voyez Contrainte par corps, Étranger,...

...inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'innondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison....on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne...

...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de là maison. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'uné autorité publique. LXXVIL Pour que l'acte qui' ordonne...

...territoire français, est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que danslecas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite...on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. • . • •' ' Pour que l'acte...

...inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'iunondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison....on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.» Art. 77. «Pour que l'acte qui...

...du 32 frimaire an 8, « La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. » Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...» Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécialement déterminé, ou par une. loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique ». (Art....

...nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation- faite île l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé on par une loi, ou par un ordre émané de l'autorité publique. » <x Pour que l'acte qui ordonne...

...n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation faite de l'inférieur de la maison; pendant le jour, on peut y entrer pour un objet sp<Vial déterminé, eu par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. CXXII. Pour...

...'la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émaué d'une autorité publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne...

...que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de « réclamation de l'intérieur de la maison. i> «r Pendant le jour , on peut y entrer pour un » objet spécial , déterminé ou par une loi ou par « un ordre émané d'une autorité publique. " (i) Notre loi fondamentale dit...