 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...  France as it Is, Not Lady Morgan's France - Page 270by William Playfair - 1819Full view - About this book
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et...ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une on l'autre chambre, et doivent... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Minitress. 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et...interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le... | |
 | 1814 - 418 pages
...de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des députés.... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne...la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pages
...il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite...écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • , ^3. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et...apporter en personne et à la barre. Des Ministres. i8i4 54- Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés.... | |
 | France - 1818
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ^3. Toute pétition à Fune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...an vin, art. 70. — AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. 1814, art. 52. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct.... | |
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