| France - 1814 - 648 pages
...rangs, 2. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'Etat. 3. Ils sont tous également admissibles aux emplois...catholique , apostolique et romaine est la religion de l'Etat. 7. Les ministres de la religion catholique , apo§toliqueet romaine, et ceux des autres cultes... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Ils contribuent indistinctement, dan» la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. 3. 1U sont tous également admissibles aux emplois civils...même protection. 6. Cependant la religion catholique, apostoHqu* et romaine est la religion de l'Etat. 8. Les Français ont le droit de publier et de faire... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égala liberté, et obtient pour son culte la même protection....catholique, apostolique et romaine est la religion de l'Etat. y. Les mimstres de la religion catholique, apos-. tolique et romaine, et ceux des autres cultes... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas pre'vus par la loi et flans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion...liberté, et obtient, pour son culte, la même protection. G. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'Etat. 7- Les ministres... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...loi, et dans la forme qu'elle prescrit. ^ . Chacun professe sa religion avec une égale liberté , £t obtient pour son culte la même protection. 6. Cependant...catholique , apostolique et romaine, est la religion de l'Etat. 7. Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine , et ceux des autres cultes... | |
| 1814 - 418 pages
...personne ne' pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les eas prévus par la loi et dans la ferme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec...une égale liberté, et obtient,. pour son culte, la roême-protectioa. 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de l'Etat.... | |
| Charles Comte - 1814 - 376 pages
...la lot, et que par conséquent l'article premier de la charte demeure sans effet. Suivant l'article 5, chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son cnhe la même protection. L'article 6 ajoute : Cependant la religion catholique > apostolique et romaine... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe, sa religion avec une égale liberte', et obtient, p.pur soo culte ^la même protection. 6. Cependant la religion, catholique , apostolique et romaine est laïcligion de PEtat. 7. Les, ministres de la religion catholique, apostolique et romaine , et ceux... | |
| Almanacs, French - 1824 - 1048 pages
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