...pour discuter les projets qui lui ont étg présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne pent être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou...bureaux. 47' La chambre des députés reçoit toutes le» propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven*...

...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 4<S. Aucun amendement ne peut être fait à une loi , s'il...n'a été proposé ou consenti par le Roi , et s'il n' a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions...

...ainendemens sont proposés, ou par .la chambre , ou par le ministre , que dit l'article 46 de la charte ? « Aucun amendement ne peut être fait à une » loi , s'il n'a été proposé ou consenti par le Roi. » Proposé, quand l'amendement émane de la volonté du Roi ; consenti , quand l'amendement prend...

...forme en comité secret. 45. La chambre se partage en bureau^ppur discuter les projets qui, lui ont cte présentés de la part du Roi. 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a éte' propose' en comité par le Roi , ci. s'il n'a e'te' envoyé et discuté dans les bureaux. 47....

...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. v 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par Je Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 47- La chambre des députés reçoit...

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...er prorogirt fie, unb fann bie Sammer bec ¿Deputaten bec Departements auficfen ; aber auf jeten 1 46. Aucun amendement ne peut être fait à une loi, 's'il n'a été propofé en comité par le yoi, et s'il n'a été enь • voyé et discuté dans les bureaux. •...