 | 1803 - 336 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...IV. Des Demandes en nuliité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...existence. (Ibid., art. 189.) Voyez Absent. Mariage. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut...libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ле peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur (art. 180).... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...l'avoit présenté dans les termes suivans : Le mariage qui a été contracté sans le c&nsenîement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être...époux , ou par celui des deux dont le consentement a été forcé, si ces époux ou cet époux étoient majeurs (ij. Au Conseil d'état, on demanda «... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...IV. Des Demandes en nullite' de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux , ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que parles époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Demandes- en nullité de Mariage.-. Article 1 80. LE mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de, l'un, d'eux , ne peut être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...IV. Des Demandes en nullité de Mariage. 180. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être...libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...été arrêté que l'action produite par le défaut de liberté ne peut être exercée que par les deux époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Cela dérive de la nature même des choses. Le défaut de liberté est un fait dont le premier juge... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...précédente disposition , qu'il n'ya pas de mariage lorsqu'il n'ya pas de consentement (i) , mais quil ne peut être attaqué que par les époux , ou par...des deux dont le consentement n'a pas été libre ; et il en' est de même lorsqu'il ya eu erreur dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...sans le consentcrticnt luire ries deux époux , oa de l'un d'eux , ne peut être atlaçué qne рлг les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya e« erreur d.jus la personne , le mariage ne peut être attaqué qui? par celui des deux éponx qui... | |
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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le... 
