 | 1790 - 612 pages
...les actes sont exempts du contrôle, seront assujéties au contrôle; ilj en sera tenu un regi&tre particulier , sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du Proprié-, taire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendoient les droits rachetés... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...'même celles reçues par les notaires, dont les actes sont exempts du contrôle , seront assujetties au, contrôle ; il (en sera tenu un registre particulier...enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le norti dn propriétaire du fief qui aura reçu le rachat , eehii du , fief dont dépendoit les droits... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...registre particulier, fur leqi e! le conirnis enregistrera par extrait la quittance, en éiionçant lé nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépcndoicnt les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat , et la somme payécj 11... | |
 | France - 1790 - 762 pages
..., même celles reçues par les notaires dont les actes sont excmps du contrôle, seront assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le com-r mis enregistrera par extrait là quittance , en éndr^ant le nom du propriétaire du fief qui... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...même celles reçues par les uotaircs dont les actes sont exempts du contrôle, seront assujetties au contrôle : il en sera tenu un registre particulier,...propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du lief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...même celles reçues par les notaires dont les actes sont exempts du contrôle, seront assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier,...énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura recu le rachat , celui du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait... | |
 | France - 1840 - 782 pages
...par les notaires dont les actes sont exempts du contrôle, seront assujetties au contrôle ; il eu sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, eu énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient... | |
 | France - 1860 - 820 pages
...même celles reçues par les notaires dont les actes soûl exempts du conlrôle, seronl a'sujeties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier,...quittance, en énonçant le nom du propriétaire du lief qui aura reçu le rachat, celui du lief dont dépendaient lus droits rachetés, le nom de celui... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...même celles reçues par les notaires dont les actes sont exempts du contrôle, seront assujetties au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier,...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme payée. Il ne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...même celles reçues par les notaires, dont les actes sont exempts du contrôle, seront assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier,...la quittance, en énonçant le nom du propriétaire dulief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui... | |
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... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom... 
