...perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desclits droits présenteront , dans le délai de 6 mois, à compter du jour de la publication du présent Décret, leurs titres au Comité de Liquidation , établis par le Décret du a3 Janvier de la présente année, et sera pourvu à leur remboursement...

...1789, sans néanmoins aucune restitution des droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans...comité de liquidation , établi par le décret du 23 janvier de la présente année; et il sera pourvu à leur remboursement ainsi qu'il appartiendra. Seance...

...droits préfenteront, dans le délai de (îx mois , à compter du jour de la publication du préfent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 25 janvier de laprcfenre année, & il fera pourvu à leur rernbourfemem àinfi qu'il appartiendra....

...droits préfenteiont, dans le délai de fix mois, à compter du jour de la publication du préfent Décret, leurs titres au Comité de Liquidation , établi par le Décret du 1 3 Janvier de la préfente année j & il fera pourvu à leur rembourfement ainfi qu'il appartiendra....

..., sans néanmoins aucune restitution des droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans...titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier de la présente année ; et il sera pourvu à leur rerilboursement , ainsi qu'il...

...ladite époque. Les acquéreur» desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, i compter du jour de la publication du présent décret, leurs...au comité de liquidation, établi par le décret àa 23 janvier de la présente année; et il sera pourvu à leur remboursement , ainsi qu'il appartiendra...

...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde...

...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer...

...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et...

...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et...