 Art. 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur doit en convoquer un nouveau dans un délai de six mois. L'Empereur prononce la clôture des sessions du Corps législatif.  Les pouvoirs publics - Page 48by Joseph-Dominique-Aldebert de Pineton comte de Chambrun - 1874 - 48 pagesFull view - About this book
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...ans. ART. 33. Le Corps législatif discute et vote les projets de lois. ART. 34. Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. ART. 35. L'Empereur convoque, ajourne .proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...ans. Art. 33. Le Corps législatif discute et vote les projets de lois. Art. 34. Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. Art. 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...ans. Art. 33. Le Corps législatif discute et vote les projets de lois. Art. 34. Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. Art. 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution, l'Empereur... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...interroArt. 33. Le Corps législatif dlscuU et vote les projets de lois (3). Art. 34. Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau (4). Art. За. L'Empereur convoque,ajourne, proroge et dissout le Corps lég:slatif. En cas de dissolution,... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...ans. ART. 33. Le Corps législatif discute et vote les projets de lois. ART. 34Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. AKT. 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution,... | |
 | Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...33 . — Le Corps législatif discute et vote les projets de lois. ABT. 34. — Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. ART. 35. — L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps législatif. En cas de dissolution,... | |
 | Emile de Girardin - France - 1871 - 554 pages
...il ne partage plus avec le pouvoir exécutif le pouvoir constituant. Le Corps législatif (art. 34) élit, à l'ouverture de chaque session , les membres qui composent son bureau : président, vice-présidents, secrétaires. Il reçoit les pétitions qui lui sont adressées au... | |
 | Joseph-Dominique-Aldebert de Pineton comte de Chambrun - France - 1872 - 464 pages
...universel. Art. 20. — La Chambre des députés discute et vote les projets de lois. Art. 21. — La Chambre des députés élit, à l'ouverture de...session, les membres qui composent son bureau. Art. 22. — Le Président convoque, ajourne, proroge et dissout la Chambre des députés. En cas de dissolution,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...an VIII, art. 26, 28, 34. — C. Ujanv. 1852, art. 39. — D. 21 mai 1870. 34. Le Corps législatif élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. — Ch. 1814, art. 43. — AA 22 avr. 1815, art. 9.— Ch. 1830, art. 37. — C. 14janv. 1852, art.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...de six ans. 33. Le Corps législatif liscute et vote les projets de lois. 34. Le Corps législalil élit, à l'ouverture de chaque session, les membres qui composent son bureau. SËNA1-DS-COK8ULTB DT7 2l MAI 1870 313 35. L'Empereur convoque, ajourne, proroge et dissout le Corps... | |
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