Chambre des députés des départements ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans un délai de trois mois ». qui est assignée à cette prérogative est la résolution des conflits entre les pouvoirs institués. Les pouvoirs publics - Page 48by Joseph-Dominique-Aldebert de Pineton comte de Chambrun - 1874 - 48 pagesFull view - About this book
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...les deux chambres : il les proroge v, et peut dissoudre celle des députés (i)/ mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans un délai de trois mois. EnFrance, comme en Angleterre, les publicistes ont généralement oublié que le but d'une constitution... | |
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