 Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.  Bulletin des lois - Page 143by France - 1814Full view - About this book
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. , XIII. Quant au droit de pêche des Français sur le grand...Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des iles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. XIV.... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...» Quant an droit de pêche des François sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'ile de ce nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de Saint-Laurent , tout sera re-, mis sur le même pied qu'en 1792. Art. i/j. Les colonies, comptoirs... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...et- à ne mettre dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaire pour ïe maintien de h police. I 3. Quant au droit de pêche des Français...nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de Saint-Laurent , tout sera remis sur le même pied qu'en 1 792. 14. Les colonies, comptoirs et établissemens... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Europe - 1815 - 406 pages
...que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. XIII. Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'île de ce , nom et des lies adjacentes , et dan» le golfe Saint-Laurent, toirt sera remis sur le même pied qu'en i792. XIV.... | |
 | France - 1840 - 1104 pages
...du 30 mai 1814 a restitué à la France ses pêcheries d'Amérique, et a stipulé, quant aux droits de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve,...de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe Saint-Laurent, que tout serait remis sur le même pied qu'en 1792 *. H résulte de cette stipulation... | |
 | France - France - 1816 - 734 pages
...dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. XIII. Quant au droit de pêche des Français sur le grand...Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des île* adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.... | |
 | Europe - 1816 - 684 pages
...troupes nécessaires pour le maintien de la police. Art. i3. Quant an droit de pêche des François sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'île de ce nom et des iles adjacentes, , et dans le golfe de Saint-Laurent , tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.... | |
 | Christophe Guillaume Koch - 1818 - 588 pages
...nécessaire pour le maintien de la police.^//'/. i2. • • •• Quant au droit de pêche des François sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'île de ce nom et dans le golfe de Saint-Laurent, tout est remis sur le même pied qu'en i792. 4rt. i3. lu'art. i4 détermine... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...François sur Tetrc. le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'isle neuve. de ce nom et des isles adjacentes, et dans le Golfe de Saint - Laurent , tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. 1814 Art. XIV. Les colonies, comptoirs et établissemens Epoque. quj doivent être restitués à SM... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...blissemens que le nombre ,<fe troupes nécessaire pour le ' •.» maintien de la police. . .1814I 3 . Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur lestâtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de Saint- Laurent, tout sera... | |
| |
