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" Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive, ä le reparer. "
Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft - Page 214
edited by - 1888
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830
...De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire d'un...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1831
...Considérant, en ce qui touche le fonds : — Que l'art. i38a dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le re'parer , et que l'an. i384 e'iend la responsabilité dont il s'agit aux père et mère, sauf...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...principe qui sert de guide et de règle en celle matière. c Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui » un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le réparer. » (Code civil, art. i38a.) « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , »...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1837
...• » Considérant qu'en droit, aux termes de l'nrt. 1382 C. civ., tout f.iit quelconque de Tbomnic qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il eat arrivé u le réparer ; > Que les art. 1146, ItSO et 1151 du mime Code, relatifs & la fixation...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 5

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 453 pages
...qu'il subit : c'est en vertu de l'article r 382 du Code civil, suivant lequel «TOUT FAIT QUELCON« QUE DE L'HOMME QUI CAUSE A AUTRUI UN DOMMAGE « OBLIGE CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL EST ARRIVÉ A LE « RÉPARER. » « 1l n'ya donc pas similitude dans les deux cas , on ne peut raisonnablement...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...sans le consentement du Roi ou celui des autorités 1 Ces articles sont ainsi conçus : ART. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ART. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement...
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Actes ... session de 1845 ... Section de médecine

1846 - 402 pages
...l'amende de 16 fr. à 100 fr. » Code civil, art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive à le réparer. » ART. 1383: « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1854
...elle est uniquement placée sous l'empire du principe écrit dans l'art. 1382 C. Nap., d'après lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duque1 il est arrivé à le réparer. Considérée par rapport à la propriété ordinaire , la propriété...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855
...1382, Cod. Nap., toute obligation de (aire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution, et que tout fait quelconque de l'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel ü est arrivé à le réparer; que ces dispositions de la loi sont générales et embrassent toutes...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1856
...— Attendu qu'il est de principe posé par l'art. 382, Cod. Nap., que tout lait quelconque de 'homme qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; — Attendu que l'application de ce principe et la fixation des indemnités...
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