 | France assemblée nat - 1789 - 476 pages
...chacune un certificat de cette notification, qui fera envoyé au Comité. Les Municipalités ainfi averties auront un mois, à dater du jour de la notification, pour former leurs demandes en fubrogation j & le mois expiré , elles n'y feront plus admifes. V. La demande en fubrogation fera... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 584 pages
...chacune un certificat de cette notification , qui fera envoyé au comité. Le» municipalités ainfi averties auront un mois , à dater du jour de la notification , pour former leurs demandes en fubrogation j & le mois expiré » clies n'y feront plus admifes. V. La demande en fubrogntion faite... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 480 pages
...tenues de le nptifier aux Municipalités dans le territoire desquelles les biens sont situés , et de retirer de chacune un certificat de cette notification , qui sera envoyé au Comite. » Les 'Municipalités ainsi averties , auront urt" mois , à dater du jour de lu notification,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...devra comprendre la totalité des objets qui auront été réunis dans une seule & même estimation. IV. Les municipalités qui auront acquis hors de leur...premier. VI. Lorsque la demande en subrogation aura eté admise par l'assemblée nationale / la municipalité subrogée déposera , dans la caisse de l'extraordinaire... | |
 | France - 1790 - 762 pages
...tennes de le notifier aux municipalités dqn.sMe territoire desquelles les biens sont situés,, et de retirer de chacune un certificat de cette notification,...à dater du jour de la notification , pour former la demande en subrogation; et le mois expité, elles n'y seront plus admises ». ' V. « La demande... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pages
...territoire'desquelles les biens sont situés, et de retirer de chacune un certificat de cette notification, qui seça envoyé" au comité. Les municipalités, ainsi averties,...notification, pour former leurs demandes en subrogation, et, le mois expiré, elles n'y seront plus admises."' . 5. La demande en subrogation faite par délibération... | |
 | France - 1790 - 822 pages
....tenues de le notifier aux municipalités d^ns le territoire desquelles les biens sont situés , et de retirer de chacune un certificat de cette notification,...municipalités ainsi averties auront un mois , à date* du jour de la notification , pour former la demande en subrogation; et le mois expiié, elles... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 442 pages
...chacune un certificat de cette notification , qui fera envoyé au comité. Les municipalités ainfi averties auront un mois , à dater du jour de la notification , pour former leurs demandes en (ubrogation ; & le mois expiré , elles n'y feront plus admifes. V. >La d-jmande en fubrogatîon fera... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 890 pages
...tenues de le notifier aux Municipalités dans le territoire desquelles les biens sont situés , et clé retirer de chacune un certificat de cette notification...Comité. » Les 'Municipalités ainsi averties , auront urt mois , à dater du jour de la notification, pour former leurs demande» en subrogation j et le... | |
 | 1790 - 606 pages
...et dereiirer de chacune un certificat de cette notifica-r tion, qui sera envoyé au Comi é. » « Les Municipalités ainsi averties auront un mois ,...notification, pour former leurs demandes en subrogation , et le mois expiré , elles n'y seront plus admises. " .. V. La demande en subrogation faite par -dclib<?rB'v... | |
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Les municipalités qui auront acquis hors de leur territoire seront tenues de le notifier aux municipalités dans le territoire desquelles les biens sont situés, et de retirer de chacune un certificat de cette notification, qui sera envoyé au Comité.... 
