...intenter pour raison » de mutations ouvertes avant ladite époque , sont » et demeurent anéanties. Les Acquéreurs desdits » droits présenteront, dans...Comité de Liquidation, » établi par le Décret du a3 Janvier de la pré» sente année , et il sera pourvu à leur remboursa sèment ainsi qu'il appartiendra....

...lettres-patentes du } novembre 1789 , sans néanmoins aucune restitution des droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits...titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier de la présente année ; et il sera pourvu à leur rerilboursement , ainsi qu'il...

...à intenter, pour raison des mutations arrivées avant ladite epoque , sont & demeureront eteintes Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans...comité de liquidation, établi par le décret du 23 îanvier de la préfente année ; & il sera pourvu à leur remboursement ainsi qu'il conviendra....

...ladite époque. Les acquéreur» desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, i compter du jour de la publication du présent décret, leurs...au comité de liquidation, établi par le décret àa 23 janvier de la présente année; et il sera pourvu à leur remboursement , ainsi qu'il appartiendra...

...intenter pour raison » de mutations ouvertes avant ladite époque , sont 33 et demeurent anéanties. Les Acquéreurs desdits » droits présenteront, dans le délai de six mois, » à compter du jour dé la publication du présent < 20 0 » Décret, leurs titres au Comité de -Liquidation, ?y établi...

...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer...

...lois sur le timbre et l'enregistrement. 2. Il est accordé aux communes et établissemens publics un délai de six mois , à compter du jour de la publication du pn. . sent décret, pour acquitter , sans être tenus d'aucune peine, les droits de timbre et d'enregistrement...

...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et...

...n° 826 , 4e série ,. pag. 236, art. i".) Il est accordé aux communes et établissemens publics un délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret, pour acquitter , sans être tenus vingt jours , comme ceux des secrétaires des administrations...

...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II ) seront tenus de justifier sur...