 | Diplomatic and consular service - 1885 - 1164 pages
...sur les appels des jugements des tribunaux de 1ère instance. 688 Annuaire diplomatique. — France. les demandes en cassation contre les jugements en dernier . ressort rendus par les cours et les tribunaux. Les cours d'assises sont chargées de l'administration de la justice criminelle.... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...porte, depuis lesénatusconsulte du 28 floréal an 12, le nom de cour de cassation; il prononce , 1°. sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion... | |
 | 1886 - 368 pages
...sera procédé conformément à la législation en vigueur dans la colonie. Art. 4. — Le recours en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux des résidences et vice-résidences n'est ouvert aux parties que pour cause d'excès de pouvoir. Art.... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...nationale. Ce tribunal politique est donc à peu près le même que dans la constitution de l'an ni. Du reste, le pouvoir judiciaire est complètement...de cassation prononce sur les demandes en cassation i contre les jugements en dernier ressort i rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un... | |
 | 1841 - 578 pages
...constitution de l'an vm est ainsi conçu : « II ya pour toute la France un tribunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les...jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; » et l'article suivant de la même constitution porte que le tribunal suprême ne connaît point... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...TITRE CINQUIÈME. DES TRIBUNAUX. 65. Il ya , pour toute la république, un tribunal le cassation qui s aur` - •endus par les tribunaux; sur les demandes en envoi u'un tribunal à un autre pour cause de susicion... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 572 pages
...constitution de l'an vin est ainsi conçu : « II ya pour toute la France un triliunal de cassation qui prononce sur les demandes en cassation contre les...jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; » et l'article suivant de la même constitution porte que le tribunal suprême ne connaît point du... | |
 | Alphonse-Honoré Taillandier - 1847 - 420 pages
...jugement. Art. 89. Il ya pour toute la République un tribunal de cassation, composé de 5o juges, qui prononce sur les demandes en cassation contre les...ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvois d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...l'appel aux tribunaux criminels. 65. Il ya, pour toute la république, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les (1) y. pour leur élection, les art. 1, 8, 9 du sénatus-consnlte du 16 thermidor an \, et les articles... | |
 | France - 1848 - 148 pages
...Tribunal de cassation. 254. Il ya pour toute la République un tribunal de cassation. Il prononce : 1° Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux; 2" Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... | |
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Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; — 3° Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 
