...l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l'accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque...les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées...

...l'expiration des cinq an« jusqu'au jour de li comparution de 1 accusé en justice. 477. Dans les cas pré\us par l'article précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent ¿Ire produits aux débats , leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés...

...au jugement, conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 12 novembre 1806. Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès-verbaux et de toutes autres pièces qui seront jugées...

...jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 1 2 novembre i 806. Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des' témoins ne peuvent être produits nux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès -verbaux et de toutes autres pièces qui...

...l'article précèdent , si, pou." quelque cause que ce soit, .de» témoins ne peuvent être produits eux débats , leurs dépositions écrites et les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres piùccs qui seront jugées...

...jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du ia novembre 1806. » Néanmoins, si pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès verbaux , et de toutes autres pièces qui seront jugées...

...au jugement conformément à ce qui est prescrit par le règlement du 12 novembre 1806. Néanmoins, si, pour quelque cause que ce soit, des témoins ne peuvent être produits aux débats, il y sera suppléé par la lecture des procès- verbaux et de toutes autres pièces qui seront jugées...

...expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution de l accusé en justice. 477. Dans les cas prévus par l'article précédent, si, pour quelque...leurs dépositions écrites et les réponses écrites dts autres iccusés do même délit seront lues à l'audience : il en sera de même de toutes les autres...

...ans jusqu'au jour de la coin parution de Faccusé en justice. 477. Dans les cas prévus par Tarticle précédent, si, pour quelque cause que ce soit, des...les réponses écrites des autres accusés du même délit seront lues à l'audience : H en sera de même de toutes les autres pièces qui seront jugées...

...l'accusé transféré dans la maison de justice >; '-'•'-'•• 477. Dans les cas prévus par l'arliele précédent , si , pour quelque cause que ce soit,...les réponses écrites des autres accusés du même délit serontlues à l'audience : il en sera de même " de toutes les autres pièces qui seront, jugées...