Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présentés... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 392by Westphalia (Kingdom). - 1813Full view - About this book
| France - 1829 - 1512 pages
...de papier, qu'il scellera de son sceau. 39. Les opérations prescrites par les articles précédées seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; et s'il ne veut pas ou ne peut pas y assister, en présence d'un fondé de pouvoir, qu'il pourra nommer. Les objets... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...« Les ope- ' rations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prevenu arrêté; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en...de les reconnaître et de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal. liberté individuelle et la censure... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - 1820 - 180 pages
...assister, en présence d'un fonde' de pouvoir qu'^l pourra nommer. « Les objets lui seront pre'sente's à l'effet de les reconnaître et de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus, il ça sera fait mention au procès-verbal. i. liberté individuelle et la censure... | |
| Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...assister, en pre'sence d'un fonde' de pouvoir qu'il pourra nommer. « Les objets lui seront pre'sente's à l'effet de les reconnaître et de les parapher s'il ya lieu , et au cas de refus, i4 en sera fait mention au procès-verbal. h'berté individuelle et la censure... | |
| France - 1822 - 802 pages
...qu'il scellera de son sceau. 3g. Les opérations prescrites par les articles preceden! seront faites eu présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'uq fondé* de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront présente'« 1 l'effet de les reconnaître... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 974 pages
...articles précédens seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté y et s'il ne vaut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de...les reconnaître et de les parapher , s'il ya lieu ,• et , au cas de refus , il en fera fait mention au procès-verbal. Il résulte de tous les textes... | |
| France - 1825 - 568 pages
...articles précède ris seront faites eu pré&ence du prévenu, s'il a été. arrêté ; et, s'il ne Teul ou ne peut y assister , en présence d'un fondé de....Les objets lui seront présentés à l'effet de les reconnu i in- et do les parapher. .s'il ya lieu ; et , au <-,i •• de refus , il fti io.i fait mention... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...papier qu'il scellera de son sceau. n 59. Les opérations prescrites par les articles précédens , seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il ne veut ou ne peut y a«sister , en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets lui seront prr'sentés.... | |
| Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...papier qu'il scellera de son sceau. Art. 31. Les opérations prescrites par les articles précédons seront faites en présence du prévenu , s'il a été arrêté ; et s'il lie veut ou ie peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets... | |
| France - 1830 - 772 pages
...de papier qu'il scellera de son sceau. 39. Les opérations prescrites par les articles précédens seront faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté; et s'il ne veut pas ou ne peut pas y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il pourra nommer. Les objets... | |
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