 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Tout individu ainsi acquitlé peut poursuivre ses dénonciateurs pour ses dommages et inlérêls. Il ne peut plus être repris ni accusé à raison- du même fait. (Art. 426.) Mais s'il est inculpé pour un autre fait dont il y ail preuve, le présideni ordonne d'office,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...dénoncé, 2°. si la personne poursuivie en est coupable. Tout homme acquitté par un juré légal, ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. XXII. Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, établi auprès du corps législatif.... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'an conseil. Tout homme aequitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut cl re saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...jurés qui déclareront le fait, ne pourront , en aucun cas , être au dessous du nombre de douze. VI I. L'accusé choisira «un conseil; s'il n'en choisit...plus être repris ni accusé à raison du même fait. I X. Il y aura pour chaque tribunal criminel un président , deux juges et un accusateur public. Ces... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police- et nul ne peut... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. 10. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police , et nul ne peut... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. — Tout homme acquitté par un jury légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. — C. 24 juin 1793, art. 96, 97. — C. 5 fruct. an m, art. 237 s. — C. 22 frim. an vm, art. 62,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...de condam nation à prison ou détention correctionnelle. Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. ir. Tout homme saisi et conduit'devant l'officier de police scia examiné sur-le-champ, ou, au plus... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait. • X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil. Tout homme acquitté par un juré légal ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait X. Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut... | |
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Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de douze. L'application de la loi sera faite par des juges. 
