| France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...lui. . La représentation de la personne du détenu ne pourra de même êtr» refusée à ses paiens et amis , porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...172 ï La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens , amis , porteurs de l'ordre de l'officier civil , qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien on geôlier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...fois qu'il en sera requis par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parents et amis, porteurs de...l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geolier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
..., ayant la police de la maison de détention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. X 1 I. Lorsque la personne détenue ne sera pas gardée au...tenu de l'accorder. XIII. Toute personne, autre que celles à qui la loi donne le droit d'arrestation , qui expédiera, signera, exécutera ou fera exécuter... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...par lui. La représentation de la personne du de'tenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du jupe , transcrite sur son registre... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil , qui sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...lui. — La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre,... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre... | |
| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...par lui. La représentation de la personne du détenu ne pourra de même être refusée à ses parens et amis, porteurs de l'ordre ,de l'officier civil, qui sera toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge, transcrite sur «on registre... | |
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