 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 446 pages
...Le comité propose que les juges de paix puissent juger sans appel jusqu'à la valeur de 5o livres , parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement ,...et en faux frais de procédure. Je sais bien que 5o livres peuvent former dans la fortune de plusieurs citoyens un objet important; mais ces citoyens-... | |
 | 1880 - 544 pages
...Thouret n'eut pas de peine à convaincre ses auditeurs en leur adressant ces sages paroles : « Un plaideur n'a rien gagné réellement, même en gagnant sa cause, lorsqu'il a plaidé par appel, pour un trop petit intérêt, s'il calcule ce qu'il lui en a coûté en perte de temps, en dépense... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...réellement même en gagnant la cause , lorsqu'il a plaidé par appel pour un petit intérêt, s'il calculece qu'il lui en a coûté en perte de temps, en dépenses de déplacement et en faux frais de procédure. Pour décider sainement si l'appel doit être permis ou non en toute affaire, il ne faut donc pas considérer... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...lorsqu'il a plaidé par appel pour un petit intérêt, s'il calcule ce qu'il lui en a coûté en perle de temps, en dépenses de déplacement et en faux frais de procédure. Pour décider sainement si l'appel doit être permis ou non en toute affaire, il ne faut donc pas considérer... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres , parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement,...déplacement et en faux frais de procédure. Je sais bien que cinquante livres peuvent former, dans la fortune de plusieurs citoyens , un objet important ; mais... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 504 pages
...propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement,...déplacement et en faux frais de procédure. Je sais bien que cinquante livres peuvent former, dans la fortune de plusieurs citoyens , un objet important ; mais... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 500 pages
...propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement,...temps , en dépenses de déplacement et en faux frais clé procédure. Je sais bien que cinquante livres peuvent former, dans la fortune de plusieurs citoyens... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...dernier ressort est fou dée, disaitM.Thoureten la séance du 24 mars ,sur l'intérêt du plaideur qui n'a rien gagné réellement, même en gagnant sa cause, lorsqu'il a plaidé par appel pourun petit intérêt, s'il calcule ce qu'il lui en a coûté en perte de temps, en dépenses de déplacement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 704 pages
...compétence en premier et dernier ressort est, disait-il, (ondée sur l'intérêt du plaideur, qui n'a rien gagné réellement , même en gagnant sa cause, lorsqu'il a plaidé par appel pour un petit intérêt, s'il calculece qu'il lui en a coûté en perle de temps, en dépenses de déplacement... | |
 | Louis Blanc - France - 1852 - 480 pages
...propose que les juges de paix puissent juger, sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante livres , parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement,...déplacement et en faux frais de procédure. Je sais bien que cinquante livres peuvent former , dans la fortune de plusieurs citoyens, un objet important; mais ces... | |
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Le comité propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement, même en gagnant sa cause , lorsqu'il a plaidé par appel en justice réglée pour un aussi... 
