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" Le comité propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement, même en gagnant sa cause , lorsqu'il a plaidé par appel en justice réglée pour un aussi... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 13
by France assemblée nat - 1789
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818
...Le comité propose que les juges de paix puissent juger sans appel jusqu'à la valeur de 5o livres , parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement ,...et en faux frais de procédure. Je sais bien que 5o livres peuvent former dans la fortune de plusieurs citoyens un objet important; mais ces citoyens-...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 105

1880
...Thouret n'eut pas de peine à convaincre ses auditeurs en leur adressant ces sages paroles : « Un plaideur n'a rien gagné réellement, même en gagnant sa cause, lorsqu'il a plaidé par appel, pour un trop petit intérêt, s'il calcule ce qu'il lui en a coûté en perte de temps, en dépense...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - Law - 1833 - 489 pages
...réellement même en gagnant la cause , lorsqu'il a plaidé par appel pour un petit intérêt, s'il calculece qu'il lui en a coûté en perte de temps, en dépenses de déplacement et en faux frais de procédure. Pour décider sainement si l'appel doit être permis ou non en toute affaire, il ne faut donc pas considérer...
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Cours élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence, de procédure ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 489 pages
...lorsqu'il a plaidé par appel pour un petit intérêt, s'il calcule ce qu'il lui en a coûté en perle de temps, en dépenses de déplacement et en faux frais de procédure. Pour décider sainement si l'appel doit être permis ou non en toute affaire, il ne faut donc pas considérer...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 5-6

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres , parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement,...déplacement et en faux frais de procédure. Je sais bien que cinquante livres peuvent former, dans la fortune de plusieurs citoyens , un objet important ; mais...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volume 5

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement,...déplacement et en faux frais de procédure. Je sais bien que cinquante livres peuvent former, dans la fortune de plusieurs citoyens , un objet important ; mais...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 5

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...propose que les juges de paix puissent juger , sans appel, jusqu'à la valeur de cinquante livres, parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement,...temps , en dépenses de déplacement et en faux frais clé procédure. Je sais bien que cinquante livres peuvent former, dans la fortune de plusieurs citoyens...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 463 pages
...dernier ressort est fou dée, disaitM.Thoureten la séance du 24 mars ,sur l'intérêt du plaideur qui n'a rien gagné réellement, même en gagnant sa cause, lorsqu'il a plaidé par appel pourun petit intérêt, s'il calcule ce qu'il lui en a coûté en perte de temps, en dépenses de déplacement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...compétence en premier et dernier ressort est, disait-il, (ondée sur l'intérêt du plaideur, qui n'a rien gagné réellement , même en gagnant sa cause, lorsqu'il a plaidé par appel pour un petit intérêt, s'il calculece qu'il lui en a coûté en perle de temps, en dépenses de déplacement...
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Histoire de la révolution française, Volume 4

Louis Blanc - France - 1852
...propose que les juges de paix puissent juger, sans appel , jusqu'à la valeur de cinquante livres , parce qu'un plaideur n'a rien gagné réellement,...déplacement et en faux frais de procédure. Je sais bien que cinquante livres peuvent former , dans la fortune de plusieurs citoyens, un objet important; mais ces...
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