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" Les personnes détenues pour cause de démence , seront , pendant l'espace de trois mois , à compter du jour de la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges, dans les formes usitées, et, en vertu... "
Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 22
by France assemblée nat - 1789
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Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ...

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789
...démence , feront , pendant Tefpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent décret , à la diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans ILS formes ufitées& en vertu de leurs ordonnances, vifitées par les médecins qui , fous la furveillance...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 9

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...,• •& sans qu'il puisse être permis de les retenir sous quelque prétexte que ce soit. ART. IX. Les personnes détenues pour cause de démence , seront...procureurs du roi , interrogées par les juges, dans les fermes usitées , $t en vertu de leurs ordonnances , visitée* par les medecins qui , sous la surveillance...
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Journal des Révolutions de l'Europe, en 1780 & 1790, Volumes 9-10

France - 1790
...démence , feront , pendant l'efpace de trois mois , à compter du jour de la publication du préfent 'décret , à la. diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans les formes ufitées, 6? en vertu. de leurs ordonnances , vifttées par les médecins , qui , fous la furveillance...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790
...établi , 8: il sera libre à tout particulier qui eu sgroit pourvu , de les rapporter dans troi« mois , à compter du jour de la publication du présent décret, à l,i régie qui lui en rendra le prix. II. A compter de la même époque , & dans toute l'étendue du...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 10

Encyclopedias and dictionaries, French - 1791
...fêtent, pendant l'efpace de trois mois, à compter du jour de la publication du préfent décixt , a .a diligence des procureurs du roi , interrogées par les juges dans les formes ulitccs , & en vertu de leurs ordonnances , vilîtécs par les médecins , qui, tous la furveillance...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...Fureur. La loi du 16-26 mars 1790, article 9, porte que les personnes détenues pour cause As folie ou de démence seront, pendant l'espace de trois mois, à compter du jour de la publication de cette loi , à la diligence des procureurs du roi, interrogées par les juges dans les formes usitées;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...que ce. soit. !>. Les personnes détenues pour cause de démence seront , pendant l'espace de troit mois , à compter du jour de la publication du présent décret , à la diligence de nos procureurs , interrogées par les juges dans les formes usitées , et t eu vertu de leurs ordonnances,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...années , y compris le temps qui s'est déjà écoulé depuis l'exécution de l'urdre illéga1. 9. Les personnes détenues pour cause de démence, seront,...la publication du présent décret, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges , dans les formes usitées, et, en vertu de leurs ordunnances,...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 2 pages
...lettres de cachet. L'article 9 s'appliquait aux personnes détenues pour démence. Il portait : « Les personnes détenues pour cause de démence seront,...de trois mois, à compter du jour de la publication des présentes, à la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées,...
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Dictionnaire général d'administration: A-D (1849. VIII, 752 p.)

1849
...les personnes détenues en vertu d'ordres particuliers et dont l'article 9 était ainsi conçu : • Les personnes détenues pour cause de démence seront,...de trois mois, à compter du jour de la publication du présent décret, a la diligence de nos procureurs, interrogées par les juges dans les formes usitées,...
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