 | 1790 - 546 pages
...moyenne qui sera réglée par an Décret particulier. » : II. « L'abonnement du droit de marque tles cuirs et peaux , pour toutes les marchandises de cette...sera rendu général au -moyen d'une contribution fur le pied de sz'x millions par année , qui sera répartie provisoirement et pour la présente année... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...peaux , d'acquitter en douze paiemens , & dans l'espace de douze mois , la valeur des droits dus par les marchandises qu'ils ont en charge , sur le pied...ART. II. L'abonnement du droit de marque des cuirs & peaux, pour toutes les marchandises de cette espece qui seront mises en fabrication , & fabriquées... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...en douze payemens , et dans l'espace de douze mois, la valeur des droits dus par i«s unue'mndises qu'ils ont en charge, sur le pied d'une estimation...moyenne , qui sera réglée par un décret 'particulier ». II. ce L'abonnement du droit de marque des cuirs et ptfanx, pour toutes les marchandises de cette... | |
 | France - 1790 - 864 pages
...charge, sur le pied 'inné estiinatioii moyenne , qui sera réglée par un décret particulier ». II. « L'abonnement du droit de marque des cuirs et peaux, pour toutes les marchandises de cett» espt-ce qui seront mi>es en fabrication, et fabriquées à l'avenir , sera rendu t,énéial,... | |
 | 1790 - 536 pages
...moyenne qui ^era .réglée . par un Décret particulier. » A~ II. « L'abonnement du droît de tnarquê des cuirs et peaux , pour toutes les .marchandises...fabrication , et .fabriquées, à l'avenir', sera J rendu général au' moyen' d'une- coriir'ibntîdri sur le pied de \ six', million s par année ,'... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...de peaux , d'acquitter en douze naiemens et dans l'espace de douze mois la valeur des droits dus par les marchandises qu'ils ont en charge , sur le pied...estimation moyenne qui sera réglée par un décret particulief. i. L'abonnement du droit de marque des cuirs et peaux , ptour toutes les marchandises... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...peaux, d'acquitter en douze paiements, et dans l'espace de douze mois, la valeur des droits dus par les marchandises qu'ils ont en charge, sur le pied...sera réglée par un décret particulier. « Art. 2. L'abonnement du droit de marque des cuirs et peaux, pour toutes les marchandises de cette espèce... | |
 | France - 1790 - 908 pages
...peaux , d'acquitter en douze paiemens , et dans l'espace de douze mois , la Valeu.r des droits dus par les marchandises qu'ils" ont en charge, sur le pied...qui sera réglée par un décret particulier. ART. H. L'abonnement du droit de marque des cuirs et peaux , pour toutes les marchandises de cette espèce... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...peaux, d'acquitter en douze paiemens et dans l'espace de douze mois la valeur des droits dus parles marchandises qu'ils ont en charge , sur le pied d'une...moyenne qui sera réglée par un décret particulier. 2. L'abonnement du droit de marque des cuirs et peaux , pour toutes les marchandises de cette espèce... | |
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Fabricans de cuirs et de peaux , d'acquitter en douze paiemens , et dans l'espace de douze mois, la valeur des droits dus par les marchandises qu'ils ont en charge , sur le pied d'une estimation moyenne qui sera réglée par un Décret particulier. ART.... 