Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit considéré dans ses principals divisions: avec des notes et des citations tirées des auteurs les plus célèbres, Volume 8Bossange, 1822 - International law |
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Common terms and phrases
actes adminis administrative affaires contentieuses agens Attributions du ministère autorité budget butions cassation Chambre chap Charte choses ci-dessus citoyens comité de législation comité du contentieux commerce commission comptabilité Conseil d'en-haut Conseil privé Conseil-d'État conseillers d'état Constitution Consuls Cormenin Corps législatif décision décret déja délibération départemens département dépenses direction Directoire dispositions division doit doivent établissemens finances fonctions fructidor garanties Gouvernement Grand-Juge guerre Ibid institutions intendans intendant des finances intérêts judiciaire juges juridiction justice l'administration l'article l'autorité l'intérieur l'ordonnance l'organisation latives lois maires maîtres des requêtes manufactures marine matière membres ment ministère de l'intérieur ministérielle ministre secrétaire d'état Monarchie Constitutionnelle nationale nécessaire nistration nistre nivose nomination pluviose an VIII pouvoir Pouvoir judiciaire préfecture préfets prince principe projets de loi public publique rapport réglemens réglement relatives Responsabilité royale royaume section seil sénatus-consulte sera seront service seul Sous-Ministère sous-préfets spécialité suiv surveillance tion titre traitemens tration tribunaux
Popular passages
Page 285 - ... il n'ya point de liberté, parce qu'on peut craindre que le même monarque ou le même Sénat ne fasse des lois tyranniques pour les exécuter tyranniquement. Il n'ya point encore de liberté si la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire-; car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge...
Page 346 - L'un des ministres est spécialement chargé de l'administration du trésor public : il assure les recettes, ordonne les mouvements de fonds et les paiements autorisés par la loi. Il ne peut rien faire payer qu'en vertu, 1° d'une loi, et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elle a déterminés pour un genre de dépenses ; 2° d'un arrêté du Gouvernement ; 3° d'un mandat signé par un ministre.
Page 119 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 118 - C'est parmi les membres du Conseil d'État que sont toujours pris les orateurs chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le Corps législatif.
Page 482 - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
Page 60 - Mais si , dans un état libre , la puissance législative ne doit pas avoir le droit d'arrêter la puissance exécutrice, elle a droit et doit avoir la faculté d'examiner de quelle manière les lois qu'elle a faites ont été exécutées...
Page 543 - Aucun' citoyen déjà employé au service de la République , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions.
Page 285 - Tout serait perdu si le même homme, ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple, exerçaient ces trois pouvoirs : celui de faire des lois, celui d'exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers.
Page 337 - Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite.
Page 505 - La raison de l'impôt, c'est la dépense ; la raison de la dépense, c'est les services. Ainsi les services sont la dernière et véritable raison de l'impôt. « Ce qui se passe entre le Gouvernement et la Chambre dans la proposition de la loi annuelle des finances en est la preuve.