Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 38 |
Common terms and phrases
14 Mai dernier 17 Mars Actes sujets Administrateurs ainfi ARTICLE PREMIER Assignats auffi auront avoit bafes bailleur baux à rente befoin BOUTANCOURT c'eft c'eſt cafuels caufe CERCLES DU HAUT-RHIN ci-devant clauses et conditions Comité de Constitution Comité de l'Aliénation Comité des Finances comité des monnoies commerce conditions portées confidération contrats contribution patriotique Courier de l'Europe créan créanciers cret d'enregistrement Déclare vendre Décret du 14 deniers Départemens Département desdits Directoire District Domaines Nationaux dudit eſt étoit évaluations fabrication fans feigneuriales feroit feule fimple foit fomme font fous Gardes Nationales gré à gré immeubles jugemens l'Affemblée l'Aliénation des Domaines l'argent l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'or liquidation louis LYDDA manière déterminée marc Meffieurs ment millions minute du Procès-verbal Municipalité n'eft paiement pourront projet de Décret propofer propriétaire rachat des rentes rapport remboursement rentes foncières rentiers retrait section sera tarif tion titre Trésor public usufruit valeur vente ככ
Popular passages
Page 24 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation...
Page 29 - NATIONALE , sur- le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines Nationaux, de la soumission de la Municipalité de la Ville de Tours , faite, le z3 Mai dernier , en exécution de la Délibération prise par le...
Page 41 - Experts que les Parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune.
Page 10 - Les actes des notaires et les exploits des huissiers seront assujettis, dans toute l'étendue du royaume, à un enregistrement, pour assurer leur existence et constater leur date.
Page 1 - Districts par des circonstances particulières , telles que des surcharges momentanées d'impôts, des événemens de grêles , inondations , incendies et autres, et cette autorisation d'emprunt ne sera accordée qu'à la charge de pourvoir , par l'autorisation même , au mode et à l'époque des remboursemens à faire dans de brefs délais.
Page 24 - ... et non perpétuels, qui seront exécutés pour toute leur durée, et pourront être faits à l'avenir pour quatre-vingt-dixneuf ans et au-dessous, ainsi que les baux à vie, même sur plusieurs têtes, à la charge qu'elles n'excéderont pas le nombre de trois (art. 1).
Page 9 - L'organisation de la garde nationale n'est que la détermination du mode suivant lequel les citoyens doivent se rassembler, se former et agir, lorsqu'ils seront requis de remplir leur service.
Page 43 - ... ne pourront pas non plus être exigées en argent, mais en nature seulement, si ce n'est qu'il y ait eu demande suivie de condamnation. En conséquence, il ne sera tenu compte, lors du rachat des corvées, agriers, champarts et autres redevances énoncées en l'article 17, que de l'année courante...
Page 14 - Les traités de mariage passés sous signatures privées , qui seront présentés à l'enregistrement dans le délai de six mois après leur date , et ceux qui seront passés devant Notaires après la célébration , dans les pays où ils sont autorisés par les usages , lois et...
Page 11 - ... fixer les droits d'après les rôles qui auront immédiatement précédé la date des actes entre-vifs, et la présentation au Bureau des actes de dernière volonté , à l'effet d'établir la perception conformément au présent tarif; faute de cette déclaration , il sera perçu provisoirement une somme de 100 l.