Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit Considéré Dans Ses Principals Divisions: Avec Des Notes Et Des Citations Tirées Des Auteurs Les Plus Célèbres, Volume 9 |
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Common terms and phrases
11 juin 12 août 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adresse agens amende août Arrêté autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap charge ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code pénal communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor Gouvernement habitans hospices Hugues Capet juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorisation législation loi du 16 Loi du 28 lois maires doivent maisons mars ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois munes nivose octobre officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveurs registre règlemens règles royaume septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose
Popular passages
Page 93 - La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison.. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités constituées.
Page 46 - francs, s'il n'a atteint l'âge de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les qualités requises par les canons reçus en France. Les curés ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté, entre les mains du préfet, le serment prescrit par la convention passée entre le Gouvernement et le
Page 288 - n'est pas rigoureusement nécessaire ; mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages. Pour former ces
Page 19 - les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition sera faite par les Administrations de département entre les districts de leur ressort, et par les Administrations de district entre les municipalités; 2° D'ordonner et de faire faire, suivant les formes qui seront établies, les rôles d'assiette et de cotisation entre les contribuables de chaque municipalité;
Page 62 - Nul ne peut ouvrir d'école ni enseigner publiquement sans être membre de l'université , et gradué par l'une de ses facultés. Néanmoins l'instruction dans les séminaires dépend des archevêques et évoques , chacun dans son diocèse ; ils en nomment et révoquent les directeurs et professeurs ; ils sont
Page 129 - et dans les autres villes, par le maire ou l'un de ses adjoints. Le premier feuillet portera le sceau de la municipalité, et contiendra le nom et le prénom de l'ouvrier, son âge, le lieu de sa naissance, son signalement, la désignation de sa profession , et le nom du maître chez lequel il travaille.
Page 48 - L'évêque se concerte avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches ; on ne peut les sonner pour toute autre cause, sans la permission de la police locale. .. Lorsque le Gouvernement
Page 254 - Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instrumens, ustensiles , appareils, employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés....
Page 37 - vin, débitans de boissons, traiteurs, limonadiers, maîtres de paume et de billard, de tenir leurs maisons ouvertes et d'y donner à boire et à jouer lesdits jours pendant le temps de l'office. .•//•/. 4- Les contraventions aux dispositions ci-dessus seront constatées par procès-verbaux des maires et adjoints, ou des commissaires de police.
Page 117 - Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public, par l'art. 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses