Page images
PDF
EPUB

S E C T I O N I 1 I.
· Des Souverainetés imparfaites.

XVII

res dont une Souveraineté peut etre imparfaite,

Diverses manié- I L y a de la différence entre une chose en soi & la maniére

I de la posséder (a). Un Prince peut porter une Couronne fans être un vrai Souverain, car une Souveraineté peut être imparfaite de quatre manieres. I. Quand elle n'est pas pleine & entiere, c'est-à-dire lorsque le Souverain n'exerce pas tous les actes de la Souveraineté. II. Quand elle est obligée à la foi & hommage lige envers un Supérieur. III. Quand elle est tributaire. IV. Quand elle est sous la protection d'une autre Souveraineté. Toutes ces circonstances indiquent des Princes ou fujets , ou vassaux, ou dépendans, & excluent la Souveraineté parfaite ; mais ceux qui poffédent ces sortes d'Etats ne laissent pas d'être Souverains si, pour leurs personnes ils ne sont justiciables d'aucun autre Prince, & que la Puissance publique & abfolue leur demeure sur leurs propres Sujets. La féodalité, par exemple, rabaisse l'Etat Souverain & entraîne avec soi de la dépendance dans certaines circonstances; mais le Prince vassal non lige peut exercer tous les actes de Souveraineté, fans que le Prince à qui il doit l'hommage puisse y mettre obstacle, ni par voie de ressort ni autrement, l'hommage que ces sortes de vassaux font obligés de rendre & la redevance qu'ils peuvent être tenus de payer aux termes de la premiere investiture, diminuent la splendeur de la Souveraineté, sans mettre d'obstacle à l'exercice de ses droits dans toute leur plénitude.

La Loi fondamentale , les mæurs du Peuple, les vicissi

(a) Aliud eft res , aliud rem habendi moduso

XV 111

terre , de Polo

et imparfaite.

tudes que les Etats ont souffertes, & diverses circonstances mettent des modifications à la Royauté. (a)

Les Anglois ont ou des libertés ou des priviléges qui restrei- en fordel dinere gnent infiniment l'autorité de leurs Rois. La Puissance Souve- des Rois d'Angle. raine ne réside en Angleterre que dans les Etats Généraux pré- gare ; & de Suedes fidés par le Roi, nulle Loi n'y est faite que par le concours du Prince, des Pairs, & des Communes composant les Etats Généraux sous le nom de Parlement. Si le Roi seul peut faire la paix & la guerre, de son chef, il ne peut pour la soutenir, lever des subsides sur les Peuples, que par la volonté même du Peuple. (6) S’il a la manutention des Loix, ce n'est pas lui qui les fait ; & comme il ne les fait point, il ne peut les changer, & demeure assujetti à leur execution. Il n'est que le premier Officier de l'Etat.

Les Polonois regardent le droit d'élire leurs Rois comme l'une des principales prérogatives de la Nation. Lorsqu'elle est assemblée , c'est en elle que réside l'autorité Souveraine , le Roi n'est que le Chef des Diettes, mais nulle Diette n'a d'autorité que par les fuffrages unanimes de tous ceux qui la composent. Si, après la séparation de ces Diettes, l'autorité Souveraine passe sur la tête du Roi seul, ce n'est que d'une maniére précaire & toujours subordonnée aux décifions de la prochaine Diette. Des villes même conservent en Pologne une sorte de liberté, pendant que les autres laissent au Roi le soin de la leur (c).

Les Suedois ne sont pas moins jaloux du pouvoir de se donner des Rois. Après l'avoir perdu sous quelques regnes, ils s'en sont ressaisis en dernier lieu, & ils ont pris toutes les précautions qui peuvent leur en assurer la continuation. Le

(a) On peut consulter ce que j'ai dit du Pouvoir Arbitraire , du Pouvoir Absolú, & du Pouvoir Limité, dans l’Introduction , Chap. VI. Seft, premiere.

(6) Voyez l'Introduction Chap. VII, (c) Voyez l'Introduction Chap. VII,

Roi n'est en Suede que le Chef de la Nation. Il ne peut déclarer la guerre sans le consentement des peuples ; pendant la paix même, un Sénat veille à la conduite, & partage avec lui le soin de maintenir les Réglemens des Etats Généraux & le droit de veiller à tout ce qui peut être ou avantageux ou nuisible à la Nation (a).

Il est aisé de juger, par cette légere explication, que les Rois d'Angleterre, de Pologne , & de Suede , ne sont pas de vrais Souverains, parce que des Sénats, des Diettes, des Etats Généraux partagent avec eux la Souveraineté , & ne composent avec les Rois que des formes de Gouvernement irréguliéres (b). Il faut appliquer à ces trois Princes ce que dit un Ecrivain judicieux: que les Juges, parmi le peuple de Dieu , les Rois de Lacédémone, & les anciens Rois des Gaules, n'étoient Souverains qu'en partie & par participation, parce qu'ils avoient , non la proprieté, mais seulement l'administration de la Puissance

Souveraine (c). u Le Corps Germanique est un Gouvernement Aristocra

e font tique , une République de Princes & de Peuples, & où par fines de la merce conséquent personne, pris séparément, n'est Souverain. La lui-même n'est pas Souveraineté de ce Corps ne se trouve que dans la Diette

générale de l'Empire.

Les Electeurs & les autres Princes d'Allemagne qui y ont la supériorité territoriale, n'étoient anciennement que des Officiers qui parvinrent peu-à-peu à usurper une partie des droits de leur Souverain ; ou si l'on veut supposer qu'ils ayent jamais été Souverains eux-mêmes , ils ont renoncé à quelques-uns des droits de la Souveraineté, pour (a) Voyez l'Introduction Chap. VII.

(b) Voyez dans la précédente Section ce sommaire: La Souveraineté est une & indivisible. La partager, c'est la détruire. Voyez aussi, dans le septiéme Chap. de l'Introduction, ce que j'ai dit des Gouvernemens irréguliers.

(c) Loyseau, des Šeigneuries, Chap. II, des Seigneuries Souveraines , No. 21, 22 & 23,

XIX

Les Princes d'Al.

que des Princes

Souverain.

[merged small][ocr errors]

trouver de la protection dans un Corps dont ils sont les membres & dont toutes les parties ont une liaison intime. Ils sont sujets. I. En ce que , dans les affaires publiques, ils sont jugés par l'Empereur & l'Empire dans les Diettes; & dans les affaires particuliéres qu'ils ont en leur propre & privé nom , par le Conseil Aulique & la Chambre Impériale. II. En ce qu'ils sont obligés de payer leur contingent des frais pour l'entretien de la Chambre Impériale & pour les expéditions de guerre & de paix. III. En ce que leurs Fiefs relèvent de l'Empereur & de l'Empire à qui ils en fournissent l'aveu & le dénombrement, en produisant leur ancienne inveftiture. IV. En ce qu'ils prêtent hommage non-seulement de fidélité par rapport à leurs Fiefs , mais de fujettion par rapport à leurs personnes. La maniére humble avec laquelle les Princes de l'Empire demandent à l'Empereur l'inveftiture de leurs Etats, est parfaitement assortie à l'élévation dans laquelle l'Empereur représentant en ce moment l'Empire, paroît en la leur donnant. Les titres de Chanceliers de l’Empire , de Chambellans, d'Ecuyers, d'Echansons, & autres qu'ils prennent, sont incompatibles avec la Souveraineté. Le moyen d'admettre que les Princes de l'Empire soient de vrais Souverains quand on sçait que leurs Sujets peuvent porter, dans certains cas, aux Tribunaux de l'Empire les affaires qui ont été jugées contre- eux au Tribunal de leur Prince ! Ces Princes écrivent à l'Empereur avec les mêmes marques de respect, que les Sujets à leur Souverain; on les met au ban de l'Empire , & on les profcrit par les mêmes procédures établies ailleurs contre les Sujets Félons. Un Auteur (a) qui fait de grands efforts pour prouver que les Priņces d'Allemagne sont de vrais Souverains, avoue mille faits qui contredisent son opinion.

(a) Wicquefort, dans son Ambassadeur, depuis la page 92 jusqu'à la page 100, du premier volume de l'Edition de la Haye de 1724.

Je sçais que les Princes de l'Empire jouissent dans leurs Etats de la supériorité territoriale, dont l'origine remonte à ces tems de confufion & de trouble où les démêlés des Papes & des Empereurs jettérent l’Empire. Ayant cette Epoque , les Ducs n'etoient que des Gouverneurs de Province, & les Comtes des Intendans de Justice, avec certaines prérogatives dont ils jouissoient au nom & à la place des Empe-. reurs. Ils les usurpérent, & ce qui fut alors une usurpation est devenu dans la suite du tems une possession légitime confirmée par les voix publiques, & en particulier par le Traité de Westphalie, & par toutes les Capitulations qui l'ont suivie, La Supériorité territoriale dont les Etats d'Allemagne jouissent, n'est autre chose que la sujettion d'une certaine étendue de Pays à celui qui en est Seigneur. Elle comprend, outre ce que nous appellons en France Droits Seigneuriaux, la plupart des Droits de la Souveraineté, mais le Domaine Suprême de l'Empire s'étend sur ses mêmes Droits, & la supériorité territoriale en Allemagne ; dans l'exercice de tous les droits qu'elle renferme , est subordonnée à ce domaine suprême & à cette Souveraineté de l’Empire. Si les Princes qui ont la fupériorité territoriale , font des Loix, ils n'en peuvent faire de contraires aux Loix générales de l'Empire. S'ils font des Traités, ils n'en peuvent faire de contraires à la Constitution, à la tranquillité de l'Empire. S'ils ont droit de faire battre monnoye , il faut que la monnoye frappée à leur coin, soit du titre & de la valeur de celles qui ont cours dans l'Empire. S'ils imposent des fubsides, ils ne le peu

vent faire que du consentement de l'Empereur & de la Diette, lorsque ces subsides intéressent le public, comme les droits de péage sur les riviéres & de passage sur les Ponts , les entrées, & les sorties des denrées & des marchandises. Un Souverain, qui n’exerce la Souveraineté qu'à certains

égards

« PreviousContinue »