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c'est-à-dire qu'elle est dispensée des Loix par la volonté du Prince.

Aristote pense qu'un Etat où le Roi est soumis à la Loi, est destitué de fondement & n'a aucune forme assûrée (a); & Hobbes, qu'il ne peut y avoir de Gouvernement solide, sans un centre d'autorité au-delà duquel on ne puisse plus recourir à une autre Puissance (b).

S. Thomas distingue dans la Loi le précepte qu'elle contient, d'avec la peine qu'elle impose. La peine de la Loi ne peut regarder le Prince, parce qu'elle ne peut être appliquée que par son ordre, ou par un jugement qui émane de son autorité. Mais le Prince, de fa

' propre volonté, doit fe conformer au précepte de la Loi, & il est tenu de l'obe ferver

par rapport au Jugement de Dieu. Au sentiment de ce Pere , le Roi est encore au - dessus de la Loi, en ce qu'il peut la réformer ou l'abroger pour le bien public, & en difpenser, s'il le juge à propos (c).

La proposition de Wiclef : Que les Souverains font sous

de

Principes tamen eadem illi privilegia tribuunt quæ ipfi habent. ff

. l. 1. Tit. 3. Legib. Avant Théodore , femme de Justinien , on n'avoit jamais entendu parler d'une femme associée à l'Empire.

(a) Polit. l. 3. C. 12.
(b) De Imp. C. 6. & in Leviath. C. 29.

(c) Princeps dicitur folutus esse à Lege quantum ad vim coativam Legis; nullíus enim propriè cogitor à se ipso , Lex autem non habet vim coactivam', nifi ex Principis potestate : fic igitur Princeps dicitur folutus effe à Lege , quia nullus in ipsum poteft judicium condemnationis ferre , fi contra legem agat. Undè illud Pfalmi 50. Tibi foli peccavi , dicit Gloffa , quod Rex non habet hominem qui sua fa&ta dijudicet , fed quantum ad vim directivam Legis. Princeps fubditur Legi , propriâ voluntate , fecundum quod dicitur Extra de Constir

. Cap. Cum omnes. Quod quifque juris in alterum ftatuit, ipfe eodem jure uti debet. Ét fapientis dicit autoritas, patere Legem quam ipse tulerit. Improperatur etiam his à Domino qui dicunt & non faciunt, & qui aliis onera' gravia imponunt, & ipfi nec digito volunt ea movere , ut dicitur Matth. Cap. 23. Undè quantum ad Dei judicium Princeps non est solutus à Lege , quantum ad vim directivam ejus : fed debet voluntarius non coactus Legem implere. Eft etiam Princeps fupra Legem, in quantum , fi expediens fuerit, poteft Legem mutare, & in eâ difpenfare pro loco & tempore. S. Thom. quajt

. 96. art. 5.

mis à la Jurisdiction de la Nation, fut condamnée comme hérétique au Concile de Constance (a).

Personne n'est au-dessus du Souverain pour lui imposer quelque obligation , & l'on ne sçauroit se prescrire à foimême aucune Loi proprement ainsi nommée , & à laquelle on soit tenu d'obéir comme venant d'un Supérieur.

Les Souverains les doivent pourtant observer tant qu'elles subsistent, ces Loix çiviles dont ils sont dispensés. La raison veut que celui qui ordonne une chose l’exécute lui-même, qu'il en donne l'exemple, & qu'il n'impose pas aux autres un fardeau qu'il se dispense de porter. La conduite de tous les Membres d'une société, fans en excepter le Chef, doit être conforme ; & il faut simplement excepter de cette observation les Loix qui reglent les devoirs des Sujets, considérés comme sujets, & celles qui répugnent à la dignité & à la puissance du Souverain.

Le Prince qui fait ce qu'il défend, ou qui n'exécute pas ce qu'il ordonne, décrédite son Ordonnance

par

ses actions , ou ses actions par son Ordonnance. Il fait voir que la Loi est injuste, ou que sa vie est déréglée. Le Souverain qui viole ses propres Ordonnances fraye à ses Sujets un chemin à la désobéissance.

Les Proverbes sont communs , mais ils font pleins de sens, & nous en avons en France un que j'ai crû qu'on ne désaprouveroit point que je rapportasse, parce qu'il me paroît avoir ici son application naturel. Qui veut le Roi , fi veut la Loi, difons nous. Un Jurisconsulte François (b) expliquant ce Proverbe, dit qu'il signifie que le Roi ne veut rien que ce que veut la Loi. Qu'y a-t-il en effet de si digne

(a) Synod. Constant. Sell. 8. & 1s; Barclai , adverf. Monarch. l. 3. Cap. 103

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(b) Loysel.

de

de la Souveraine Puissance que de se conformer aux Loix
qu'elle a prescrites (a). C'est ainsi que le Monarque devient
l'image de l'Etre - Tout Puissant, & qu'il peut faire du pou-
voir Suprême un usage plus auguste que ce pouvoir même.
Les Princes tiennent une conduite glorieuse pour eux &
utile à leur Gouvernement , lorsqu'ils observent leurs pro-
pres Loix. L'équité naturelle , l'honnêteté publique, la nécef-
sité de l'exemple l'exigent.

Qu'on ne croye pas que ce que je dis ici dégrade les Princes,
Il y a bien de la différence entre être lié par la Loi & se
gouverner selon la Loi. La sujettion à la Loi montre le défaut
de puissance en celui que la Loi assujettit ; le Gouvernement
conforme à la Loi, n'est que l'effet de la volonté de celui qui
gouverne. L'obéissance aux Loix eft dans les sujets un hom-
mage

rendu à l'autorité ; dans le Souverain, c'est un hom-
mage rendu à la justice.

XV.
S'il est constant que le Prince absolu est au dessus des Ils font affujee-

tis aux Loix divi-
Loix humaines, il n'est pas moins certain qu'il est tenu d'ob- nes & naturciles.
server les Loix divines & les Loix naturelles. On n'en sçau-
roit douter sans crime. Les Loix divines assujettissent égale-
ment le Monarque sur le Trône , & le berger dans sa cabane.
Les Loix naturelles sont l'ouvrage de la Providence divine ,
elles sont éternelles, immuables, imposées à toutes les nations
& à tous les hommes sans exception, & l'on est obligé de les ob-
server en tout tems & en tout lieu. Le peuple n'a pas été fait pour
le Gouvernement, c'est le Gouvernement qui a été fait pour
le peuple. C'est pour le bien des sujets & non pour le plaisir d'un
seul homme que Dieu a donné des Maîtres à la terre. Si tous les

(a) Digna vox est Majestate regnantis Legibus alligatum fe Principem profi-
teri, adeò de autoritate juris noftra pendet autoritas, & te verâ majus Imperio
eft fubmittere Legibus Principatum eft oraculo præfentis Edicti. Quod nobis
licere non patimur , aliis indicamus. Leg: 4. Cod. de Legibus & Conßitui. Prin-
cipum. Licet enim Lex solemnibus Juris Imperatorem solverit , nihil tamen tam
proprium Imperii est quam Legibus vivere. Leg. 3. Cod. de Teftam.
Tome IV.

R

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XVI. Ils sont soumis aux Loix fonda

Peraineté.

hommes doivent prendre dans la raison la regle de leur con. duite ;, moins un Souverain est obligé de rendre compte de la sienne , plus il doit se conformer à la raison. Plus le pouvoir du Souverain est grand, plus il doit mettre de circonspection & de vigilance dans sa conduite. Pour être absolu , il n'en est pas moins obligé de regner selon la justice; il n'en doit pas moins être foumis à la raison qui est l'ame de la Loi. (a) La volonté de Dieu est la regle des actions de tous ceux qui le représentent sur la terre. Ce qui fut défini dans un faux Concile tenu par l'Empereur Nicephore (6) que les Loix divines n'avoient point de puissance sur les Rois, ne renfermoit pas moins de folie que d'impiété.

Quelque auguste que foit le pouvoir des Rois, il n'est titutives de la sou: pas au dessus de la Loi fondamentale de l'État. Juges Sou

verains de la fortune & du fort de leurs sujets, dispensateurs de la Justice, distributeurs des graces, ils n'en doivent pas moins observer une Loi primitive à laquelle ils sont redevables de leur Couronne. Les Loix fondamentables de l'Etat ont précédé la grandeur du Prince, & doivent lui survivre. Pour ne pouvoir changer ces Loix, il n'en est pas moins absolu dans l'exercice de la puissance que ces Loix lui donnent. Heureuse impuissance que celle qui empêche de faire le mal !

Dans tout Gouvernement, il y a des Loix fondamentales ; & il n'est point d'Etat où le droit de commander aux hommes ne suppose l'obligation de les gouverner justement. Cette obligation eft exprimée dans les Sermens que les Rois les plus abfolus font à leur Sacre où dans les Cérémonies de leur Couronnement. J'engage ma foi à mon Souverain, dans l'espérance & en vûe de fon équité, c'est la condition (2) Voyez ce sommaire : Pouvoir Abfolu dans la premiere Se&ion du 7€. Chap.de (6) Baronius ann. 809.

l'Introduction.

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expresse ou sous-entendue du Serment de fidélité que je lui prête.

Dieu lui - même n'a pas dédaigné de former un engagement entre lui & son Peuple (a). Vous sçaurez donc ( dit Moyse) que le Seigneur votre Dieu est lui-même le Dieu fort & fidéle , qui garde son alliance & fa miséricorde jusqu'à mille générations (b).

Philippe II. Roi d'Espagne, l'un des Princes qui ayent jamais regné le plus absolument , ayant

plus absolument , ayant entendu un Prédicateur dire qu'un Roi est le maître de la vie & des biens des Citoyens , l'obligea de se rétracter (c). Un Prince qui a la plénitude de la puissance Monarchique, est le maître de la vie & des biens de ses Sujets, parce qu'il a seul & sans partage l'autorité de punir ceux qui nuisent à la société, & d'employer la vie & les biens de ses Sujets au service de l'Etat & à l'avantage du public, mais il n'en est le maître que selon les Loix. La raison & la justice doivent être la regle & la mesure de son autorité. Un Roi n'est dit absolu qu'en ce qu'il a droit de ne suivre que ses propres lumiéres dans le Gouvernement de son Erat, & qu'il peut faire tout ce qui lui paroît avantageux à ses Peuples. (d)

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( a) Deut. Cap. 27 & 29.

6) Et scies quia Dominus Deus tuus ipse est Deus fortis & fidelis, custodiens paĉtum & misericordiam diligentibus fe, & his qui custodiunt præcepta ejus in mille generationes. Deut. Ch. 7. X. 9.

Et erit fignum fæderis inter me & inter terram. Genes. Cap. 9.

(C) La Mothe - le - Vayer, de l'Instruction de Monseigneur le Dauphin. Chap: des Finances.

(d) Voyez l'Introduction, Chap. VI. Se&. premiere au Sommaire : Du Pouvoir Abfolu.

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