 Diète. 22. Il avertit les cantons si leur conduite intérieure compromet la tranquillité de la Suisse, ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier et de contraire, soit à l'acte fédéral, soit à leur constitution particulière. Il peut...  Bulletin de l'Institut national genevois - Page 363by Institut national genevois - 1853Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1807 - 658 pages
...tranquillité de la Suisse, ou s'il «e passe Chez eux quelque chose d'irrégulier et de contraire, 8oit à l'Acte Fédéral soit à leur Constitution particulière. Il peut alors ordonner la convocation dn Grand-Conseil, ou des Lands-Gemeinde dans les lirait où l'autorité suprême est exercée immédiatement... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...Il avertit les cantons , si leur conduite intérieure compromet la tranquillité de la Suisse , ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier...fédéral , soit à leur constitution particulière. 11 peut alors ordonner la convocation du grand conseil, ou les lands-gemeinde dans les lieux où l'autorité... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1820 - 508 pages
...XXII. Il avertit les cantons si leur conduite intérieure compromet la tranquillité de la Suisse, ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier...alors ordonner la convocation du grand conseil, ou des lands-gemeindes, dans les lieux où l'autorité suprême est exercée immédiatement par le peuple.... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1821 - 666 pages
...22. 11 avertit les cantons, si leur conduite intérieure compromet la tranquilité de la Suisse , ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier...alors ordonner la convocation du grand conseil, ou les laiidsgemeinde dans les lieux où l'autorité suprême est exercée immédiatement par le peuple.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1821 - 632 pages
...compromet la tranquilité de la Suisse , ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier et-de contraire, soit à l'acte fédéral, soit à leur...alors ordonner la convocation du grand conseil, ou les landsgemeinde dans les lieux où l'autorité suprême est exercée immédiatement par le peuple.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1831 - 822 pages
...XXII. Il avertit les cantons, si leur conduite intérieure compromet la tranquillité de la Suisse, ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier...de contraire, soit à l'acte fédéral soit à leur con- « stitution particulière. Il peut alors ordonner la convocation du grand -conseil, ou des lands-gemeinde... | |
 | Michel Ney (prince de la Moskowa.) - 1833 - 502 pages
...XXII. Il avertit les cantons si leur conduite intérieure compromet la tranquillité de la Suisse, ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier...fédéral , soit à leur constitution particulière. 11 peut alors ordonner la convocation du grand conseil, ou des lands-gemeindes dans les lieux où l'autorité... | |
 | Bulos (M.) - France - 1833 - 442 pages
...— II avertit les cantons si leur conduite intérieure compromet la tranquillité de la Suisse, ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier...et de contraire , soit à l'acte fédéral , soit a leur constitution particulière. Il peut alors ordonner la convocation du grand conseil, ou des lands-gemeindes... | |
 | Antoine Cherbuliez - Constitutional history - 1843 - 852 pages
...Il avertit les cantons, si leur conduite inté» ricure compromet la tranquillité de la Suisse, ou s'il se passe chez » eux quelque chose d'irrégulier...constitution particulière. Il peut alors ordonner la convo» cation du Grand Conseil ou de la Landsgcmeinde. — Art. 23. Le » Landamman de la Suisse envoie,... | |
 | Anton von Tillier - Switzerland - 1846 - 368 pages
...22. Il avertit les cantons si leur conduite intérieure compromet la tranquillité de la Suisse, ou s'il se passe chez eux quelque chose d'irrégulier...où l'autorité suprême est exercée immédiatement par le peuple. 23. Le Landamman de la Suisse envoie, au besoin, des inspecteurs chargés de l'examen... | |
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