 | 1849 - 524 pages
...d'assises et la cassation. 104. La cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît : a) des cas concernant des fonctionnaires...pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; £) des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1853 - 660 pages
...cour de cassation. Art. 100. La cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît: a. Des cas concernant des fonctionnaires...envers la confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; c. Des crimes contre le droit des gens ; d. Des délits politiques... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pages
...qui prononce sur les questions de fait, connaît: a) des cas concernant des fonctionnaires déférés par l'autorité fédérale qui les a nommés; b) des...envers la Confédération de révolte ou de violence contre les autorités fédérales; c) des crimes et des délits contre le droit des gens; d) des déli's... | |
 | Switzerland - 1857 - 538 pages
...et la cassation. Art. 1 04. La cour d'assises, avec le jury qui prononce ,-ur les questions de fait, connaît : a) des cas concernant des fonctionnaires...envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; c) des crimes et des délits contre le droit des gens; rf) des... | |
 | Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...et la cassation. Art. 104. La cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît : a) des cas concernant des fonctionnaires...envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; d) des délits politiques qui sont la cause ou la suite des troubles... | |
 | Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 514 pages
...49. La Cour d'assises juge, sur le renvoi qui lui en est fait par la Chambre d'accusation : 1. Les fonctionnaires déférés à la justice pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés (art. 104, a, dela const. féd.); 2. Les auteurs et complices des crimes et délits prévus par l'art.... | |
 | Constitutions - 1864 - 924 pages
...et la cassation. ART. 104. La Cour d'assises, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît : a) Des cas concernant des fonctionnaires...envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités fédérales ; cj Des crimes et des délits contre le droit des gens ; dj Des... | |
 | Karl Baedeker (Firm) - Switzerland - 1867 - 556 pages
...particuliers de l'autre. 104. La cour d'astise, avec le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît: a) des cas concernant des fonctionnaires déférés à la justice pénale; b) des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre lèsautorités... | |
 | William Beach Lawrence - International law - 1869 - 542 pages
...cour d'assises , avec Conr rt.„. le jury qui prononce sur les questions de fait, connaît: des S"sS' cas concernant des fonctionnaires déférés à la...pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés ; des cas de haute trahison envers la Confédération, de révolte ou de violence contre les autorités... | |
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Des crimes et des délits politiques qui sont la cause ou la suite de troubles par lesquels une intervention fédérale armée est occasionnée ; 4. 
