 Et si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect. — Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne...  Bulletin - Page 162by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1895Full view - About this book
 | Commercial law - 1895 - 584 pages
...son animal était atteint ou suspect. « Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable,...quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il ya poursuite du ministère public. « Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours... | |
 | 1898 - 488 pages
...la maladie dont son animal était atteint. Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose, de plus de quarante-cinq jours... | |
 | France - 1899 - 1420 pages
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 | 1906 - 322 pages
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 | Daniel Zolla - Agriculture - 1904 - 794 pages
...receyable lorsqu'il se sera écoulé plus de 45 jours depuis le jour de la livraison, s'il n'ya pas poursuite du ministère public. Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à 10 jours à partir du jour de l'abatage sans que, toutefois, l'action Fuisse jamais être introduite... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...dont son animal était atteint ou suspect. » Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de trente jours en ce qui concerne les animaux atteints de tuberculose et plus de quarante-cinq jours,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...quarantecinq jours en ce qui concerne les autres maladies depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuites du ministère public. • Si l'animal a été abattu, le délai est réduit a dix jours à partir du jour de l'abatage, sans qne, toutefois, l'action puisse jamais être introduite... | |
 | Th. J. H. Aquarius - Commercial law - 1906 - 110 pages
...son animal était atteint ou suspect. „Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable,...quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il ya poursuite du ministère public. „Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...son animal était atteint ou suspect. « Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur, pour raison de ladite nullité, ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plue de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il n'ya poursuite du ministère public.... | |
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