 ... poursuite du ministère public. Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abatage, sans que, toutefois, l'action puisse jamais être introduite après l'expiration des délais indiqués ci-dessus.  Bulletin - Page 162by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1895Full view - About this book
 | Commercial law - 1895 - 584 pages
...puisse jamais être introduite après l'expiration du délai de quarante-cinq jours. En cas de poursuite du ministère public, la prescription ne sera opposable...concerne la tuberculose dans l'espèce bovine, la vente ne sera nulle que lorsqu'il s'agira d'un animal soumis à la séquestration ordonnée par les... | |
 | Commercial law - 1895 - 1130 pages
...jamais être introduite après l'expiration du délai » de quarante-cinq jours. En cas de poursuite du Ministère » public, la prescription ne sera opposable...concerne la tuberculose dans » l'espèce bovine, la vente ne sera nulle que lorsqu'il s'agira » d'un animal soumis à la séquestration ordonnée par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...puisse jamais être introduite après l'expiration du délai de quarante-cinq jours. En cas de poursuite du ministère public, la prescription ne sera opposable...Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose dans i'cspèce bovine, la vente ne sera nulle que lorsqu'il s'agira d'un animal soumis à la séquestration... | |
 | Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...20juill. 1892, D. 93, 1, 20; Trib. de Nérac, 13aoùt 1892, S. 93, 2, 109. jours. En cas de poursuite du ministère public, la prescription ne sera opposable...concerne la tuberculose dans l'espèce bovine, la vente ne sera nulle que lorsqu'il s'agira d'un animal soumis à la séquestration ordonnée par les... | |
 | 1898 - 488 pages
...puisse jamais être introduite après l'expiration des délais indiqués ci-dessus. En cas de poursuite du ministère public, la prescription ne sera opposable...qui concerne la tuberculose dans l'espèce bovine, aucune action ne sera recevable que si l'acheteur a fait, au préalable, la déclaration prescrite... | |
 | 1906 - 322 pages
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 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...toutefois, l'action puisse jamais être introduite après l'expiration des délais indiqués ci-dessus. En cas de poursuites du ministère public, la prescription...commun. » Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose, sera seule recevable l'action formée par l'acheteur qui aura fait au préalable la déclaration prescrite... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...toutefois, l'action puisse jamais être introduite après l'expiration des délais indiqués cidessus. En cas de poursuites du ministère public, la prescription...conformément aux règles du droit commun. • Toutefois, en co qui concerne la tuberculose, sera seule reccvable l'action formée par l'acheteur qui aura fait... | |
 | Th. J. H. Aquarius - Commercial law - 1906 - 110 pages
...puisse jamais être introduite après l'expiration du délai de quarante-cinq jours. En cas de poursuite du ministère public, la prescription ne sera opposable...concerne la tuberculose dans l'espèce bovine, la vente ne sera nulle que lorsqu'il s'agira d'un animal soumis à la séquestration ordonnée par les... | |
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