Les congrégations et communautés religieuses devant la loiH. Jouve, 1898 - 326 pages |
Common terms and phrases
14 janvier 18 février 28 décembre abrogé actes administrative aliéner approuvés article associations religieuses avis Calmette canonique capacité civile ciations Code Code civil communauté ou congrégation communautés religieuses compagnie de Jésus congrégations d'hommes congrégations de femmes congrégations et communautés congrégations non autorisées congrégations religieuses conseil d'administration Conseil d'Etat constitution contrat corporations Cour de Cassation couvent croyons-nous d'utilité publique déclaration décret de messidor décret du 18 décurion devant dispositions dissolution donation dons et legs ecclésias ecclésiastique effet établissements gations gieuses gouvernement grégations immeubles Jacquier Jésuites juridique jurisprudence Justinien l'administration l'article l'association l'autorisation l'autorité l'édit l'Eglise l'évêque l'impôt législation libéralité liberté d'association loi du 24 lois mainmorte membres ment messidor an XII monastère monastiques moniale mort civile munauté nécessaire ordonnance personnalité civile personnes morales pouvait préfet principe public Ravelet reconnaissance légale reconnue régime règle reli religion rentes Rousse SECTION serait Serrigny seulement société sœurs statuts supérieur général taxe texte tion torisation
Popular passages
Page 2 - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Page 285 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 319 - Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punies d'une amende de 16 à 200 francs.
Page 233 - Néanmoins, dans les hôpitaux et maisons de charité, les mêmes personnes continueront, comme ci-devant, le service des pauvres et le soin des malades à titre individuel, sous la surveillance des corps municipaux et administratifs, jusqu'à l'organisation définitive que le comité des secours présentera incessamment à l'Assemblée nationale.
Page 107 - État vraiment libre ne doit souffrir dans son sein aucune corporation, pas même celles qui, vouées à l'enseignement public, ont bien mérité de la patrie...
Page 319 - Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'Association.
Page 305 - ... au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis au droit de mutation par décès, si l'accroissement se réalise par le décès, ou aux droits de donation, s'il a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existants au jour de l'accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre vifs au profit d'un ou de plusieurs membres de la société ou de l'association.
Page 307 - Les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées, et par toutes les sociétés ou associations, désignées dans cette loi, dont l'objet n'est pas de distribuer leurs produits en tout ou en partie entre leurs membres.
Page 253 - La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.
Page 132 - ... janvier 1825 ; 3° lorsqu'il y aura nécessité de réunir plusieurs Communautés qui ne pourraient plus subsister séparément ; 4° lorsqu'une association religieuse de femmes, après avoir été d'abord reconnue comme Communauté régie par une Supérieure locale, justifiera qu'elle était réellement dirigée, à l'époque de son autorisation, par une Supérieure générale , et qu'elle avait formé à cette époque des établissements sous sa dépendance.