...inst. ci., et 60, 61 et Ü2 c. pén.; — Attendu, en fait, que les demandeurs étaient, par l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour royale de Besançon, renvoyés à la cour d'assises, comme suffisamment préTenuj de deux vols accompagnés Je...

...avoirdélibéré danslacliambredu Conseil; Attendu que le jugement correctionnel du Tribunal de Sens, et l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Paris, sus-éiioncés et datés, non attaqués en temps de droit, ont acquis l'autorité de la chose jugée;...

...stalué sur la mise en prévention et a décerné l'ordonnance de prise de corps; de l'incompétence de la chambre des mises en accusation de la cour royale de Paris, qui a rendu l'arrêt attaqué; et enfin de l'incompétence de la cour d'assises du déparlement de...

...jugement, et en celui de première instance qui a déclaré l'adopter; Attendu que l'arrêt susdaté de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Nancy, et le jugement correctionnel d'Épinal , vu le désistement du pourvoi originairement formé...

...par l'art. 35 précité , et que le sieur Girard s'en serait rendu complice , aux termes de l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour royale de Grenoble , en date du 3i août dernier ; — Casse. Du Ier. mars i834- — Cour de cass. — M. de...

...celle qui ouvre un crédit pour l'établissement d'une école d'arts et métiers à Aix. — L'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour royale de Paris qui a voit renvoyé M. Lehon, ancien notaire, devant les assises de la Seine, a été cassé par la...

...destruction on enlèvement de minâtes impntés au notaire Bernard, ont été écartés par l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Nîmes, du 5 déc. i835, qni a déclaré n'y aToir lieu à suivre sur lesdits faits; qne par conséquent,...

...BonEtienne Morin , pharmacien , et Jean-Pierre-Louis Girardin, professeur de chimie , nommés par arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour royale de Rouen , en date du 16 avril 1839, pour émettre notre opinion sur deux rapports, dans un cas de suspicion...

...BonEtienne Morin , pharmacien , et Jean-Pierre-Louis Girardin, professeur de chimie , nommés par arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour royale de Rouen , en date du i6 avril i83g, pour émettre notre opinion sur deux rapports, dans un cas de suspicion...

...procureur général du roi , chevalier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur, expose que, par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour royale de Limoges, en date du 18 juillet 4840, Marie Cappelle, veuve du sieur JLafarge, demeurant au Glandier,...