 Néanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications ; elles seront comprises dans l'état qui sera présenté à la législature; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés, le...  Mercure françias - Page 2801790Full view - About this book
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...forme seront aussi les seules payables par le trésor public. XXVI Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...les .principes décrétés , le ministre qui aura contresigné les décisions, sera tenu à en verser le montant au trésor de l'état. XXVII. L'état... | |
 | 1790 - 552 pages
...forme seront aussi -les seules payables par le trésor public. XVI. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...dans l'état qui sera présenté à la législature ; & si elle les juge accordées sans motifs ^ ou contre les principes décrétés , le ministre qui... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...provisoireineat des graiitications : elles seront comprises dans l'état qui sera présenté à la législation; et si elle les juge accordées sans motifs, ou contre les principes décrétés , le ministre qui aura contresigné les décisions , sera tenu à en verser le montant au trésor «je l'état. XXVII. «... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...aussi les seules payables par le trésor public. • • • . 15. Néanmoins dans les cas urgens , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...contre les principes décrétés , le ministre qui en aura contre-signe les décisions , sera tenu d'en verser le montant au trésor de- l'eut.. . .r... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...cette forme , seront aussi les seules payables par le trésor public. ii 26. Néanmoins , dans les cas urgcns . le roi .pourra accorder provisoirement des...législature ; et si elle les juge accordées sans motif, ou contre les principes décrétés , le ministre qui aura contre-signe les décisions , sera... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...forme seront aussi les seules payables par le trésor public. •26. Séanmoins, dans les cas urgeus, le Roi pourra accorder provisoirement des gratifications...ministre qui aura contre-signe les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. 27. L'élat des pensions, tel qu'il aura été arrêté par... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...forme seront aussi les seules payables par le trésor publie. 26. Néanmoins, dans les cas urgens, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...seront comprises dans l'état qui sera présenté i la législature ; et si elle les juge accordées sans motifs ou contre les principes décrétés,... | |
 | F. Parent - 1849 - 220 pages
...seront aussi les seules payables par le trésor public. , ART. 26. Néanmoins, dans les cas urgents, le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...contre les principes décrétés, le ministre qui aura contre-signé les décisions sera tenu d'en verser le montant au trésor public. ART. 27. L'Etat des... | |
 | France - 1860 - 842 pages
...seront aussi les sentes payables par le trésor public. • XXVI. Néanmoins, dans les cas urgents , le roi pourra accorder provisoirement des gratifications...seront comprises dans l'état qui sera présenté à la legislature; et si elle les juge accordées sans motifs, ou contre les principes décrétés , le ministre... | |
 | Alfred de Beauchamp - 1880 - 1036 pages
...public. ART. 26. — Néanmoins, dans les cas urgents, le Roi pourra accorder provisoirement îles gratifications : elles seront comprises dans l'état...contre les principes décrétés, le Ministre qui aura contresigné les décisions sera tenu d'en verser le montant au Trésor public. ART. 27. — L'état... | |
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