 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...déterminées par l'article 12 de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels. ART. 23. — Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve...d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraites pour "la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements... | |
 | Chemistry - 1884 - 604 pages
...se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit, pour le syndicat, de réclamer la cotisation...droit d'être membre des sociétés de secours mutuels fet de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations... | |
 | Chemistry - 1884 - 600 pages
...professionnels, une disposition qui prête à la critique; c'est celle qui stipule que « tout « membre qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être...secours mutuels et de pensions de « retraite pour la vieilleFs?, à l'actif desquelles ce membre aurait « contribué par des cotisations ou des versements... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...retirer, à tout instant, de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. » 156. M. Allain-Targé, dans son rapport, indique le caractère de ces syndicats : « Chaque profession,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...d'exclusion, les cotisations arriérées sont seules exigibles. Aux termes du paragraphe 2 du même article, toute personne qui se retire d'un syndicat conserve...l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations on versement* de fonds. Elle ne saurait être exclue de ces sociétés que pour une des causes prévues... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - Labor laws and legislation - 1885 - 520 pages
...se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Art. 7. — Une commission, composée de trois sénateurs élus par le Sénat et de trois députés... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 pages
...nonobstant toute clause couCi) Jour, of., 1884. Sénat, Déb. pari., p. 1118. traire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. Il ya là une dérogation aux principes, car une personne peut valablement s'engager à rester un certain... | |
 | Paul Masson - Corporation law (Roman law) - 1888 - 392 pages
...se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation...Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve ledroit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraites pour la vieillesse,... | |
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Tout membre d'un Syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le Syndicat de réclamer la cotisation de l'année courante. 
