 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...compagnons d'un art quelconque ne pourront , lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidons, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former desréglemens sur leurs prétendus intérêts communs». (Art. 2.) .. . III. «Il est interdit .à... | |
 | 1830 - 850 pages
...même état ou profession ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidons, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations) former des règlement sur leurs intérêts communs. » (Art. 2. ) — « II est interdit à tous corps administratifs... | |
 | Art and literature - 1830 - 806 pages
...infime état on profession ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni présidens, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des réglemens sur leurs intérêts communs. » (Art. a. ) — « 11 est interdit ù tous corps administratifs... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...française , il est défendu de les rétablir de fait , sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. 2. Les citoyens d'un même état ou profession , les...prendre des arrêtés ou délibérations, former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. 3. Il est interdit à tous les corps administratifs... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...il est défendu de les rétablir de fait , sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. i. Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs...syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérat ions , former des réglemens sur leurs prétendus intérêts communs. 3. Il est interdit... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer de président ni de secrétaire-syndic, tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations,...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. III. Il est interdit à tous corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition... | |
 | Michel Chevalier - Industrial policy - 1848 - 368 pages
...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire , ni syndic , ni tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. » La Constituante, ce jour-là, fut donc entraînée si loin de la liberté par son zèle à paralyser... | |
 | 1849 - 768 pages
...pourraient, lorsqu'ils se trouveraient ensemble, se nommer ni présidents, ni secrétaires, ni lyndict, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. Mais, plus tard, lorsque la loi du 28 ventôse an ix vint rétablir l'exercice de la profession d'agent... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...ne peuvent, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations,...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. » Cette disposition nous paraît avoir repris sa force première depuis l'abrogation de la Constitution... | |
 | Alexandre Compagnon - Labor and laboring classes - 1858 - 376 pages
...pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer, ni président, ni secrétaire, ni syndic, ni tenir des registres , prendre des arrêtés ou délibérations...règlements sur leurs prétendus intérêts communs. » tures et la bonne confection des travaux ; elles ont des présidents, des secrétaires et des registres... | |
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Constitution française, il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit. ART. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons... 
